PLFSS 2025 : Les principales mesures en matière de paie
Présentation du PLFSS 2025
Après un léger retard, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l’année 2025 a été dévoilé en conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Ce texte contient plusieurs ajustements dans le calcul des cotisations sociales, notamment en ce qui concerne les dispositifs d'exonérations, avec des conséquences directes pour la gestion de la paie en entreprise.
Calendrier d'adoption du PLFSS 2025
Le PLFSS 2025 est en cours de discussion à l'Assemblée nationale, et certains amendements ont déjà été ajoutés au texte initial. À terme, après le vote de l'Assemblée, le texte sera examiné par le Sénat et, en cas de divergence, pourrait être soumis à une commission mixte paritaire. Il est également probable que le gouvernement utilise l'article 49.3 pour faire adopter le texte, comme cela a été le cas pour les lois de financement des années précédentes. La promulgation de cette loi pourrait intervenir courant décembre ou fin décembre, après une éventuelle vérification par le Conseil constitutionnel.
Les mesures phares du PLFSS 2025 pour la paie
Fusion progressive des allègements généraux de cotisations patronales d’ici 2026
Une réforme significative du PLFSS 2025 vise la fusion des trois dispositifs d'allègements de cotisations patronales en une réduction dégressive unique. Prévue pour 2026, cette mesure se mettra en place progressivement afin de simplifier les dispositifs d’exonérations pour les employeurs.
Mesures rétroactives en 2024 pour les allègements de cotisations
Pour 2024, certaines modifications rétroactives affecteront le calcul des cotisations sociales :
La revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 ne sera pas prise en compte dans le calcul de la réduction générale, conformément au cadre législatif. Cette précision sera confirmée par décret.
Les primes de partage de la valeur (PPV) versées à partir du 10 octobre 2024 devront être intégrées dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels ne sera plus prise en compte dans le calcul de la réduction générale.
Évolutions des plafonds d’éligibilité des exonérations en 2025
En 2025, le PLFSS propose plusieurs ajustements dans les paramètres des dispositifs d’allègements :
Le plafond d'éligibilité au taux réduit des cotisations patronales d'assurance maladie sera abaissé de 2,5 SMIC à 2,2 SMIC.
Le plafond pour les cotisations d'allocations familiales passera de 3,5 SMIC à 3,2 SMIC.
Le taux maximum de réduction générale sera diminué de 2 points, modifiant ainsi le paramètre T de calcul.
Réforme finale des allègements pour 2026
La réforme du PLFSS 2025 vise à fusionner définitivement les trois dispositifs en une réduction dégressive unique d’ici 2026. Ce dispositif unifié réduira la réduction des cotisations jusqu'à disparaître à partir de 3 SMIC, avec une nouvelle réduction du taux maximum de 2 points.
Réduction des exonérations de cotisations salariales pour les apprentis
Actuellement, les apprentis bénéficient d’une exonération de cotisations salariales sur la part de leur rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC. En 2025, ce seuil d’exonération serait abaissé à 50 % du SMIC. La part de rémunération dépassant ce seuil serait également soumise à la CSG et à la CRDS.
Suppression de l'exonération pour les jeunes entreprises innovantes et de croissance
Le PLFSS 2025 prévoit de supprimer l'exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC), à compter du 1er janvier 2025. Seules les jeunes entreprises universitaires (JEU) conserveraient cette exonération.
Renforcement de l’exonération TO-DE pour le secteur agricole
Le texte pose également une base légale pour la pérennisation de l'exonération TO-DE, appliquée au secteur agricole, tout en augmentant le plafond d’exonération, une mesure qui s’applique depuis le 1er mai 2024.
Conclusion : Un impact majeur pour la gestion de la paie
Le PLFSS 2025 introduit des changements de fond dans les dispositifs d'exonérations, avec une simplification progressive prévue d’ici 2026. Ces mesures nécessiteront des ajustements au niveau des services de paie des entreprises pour garantir une conformité aux nouvelles règles.
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