Nouvelles régulations pour l'obtention d'autorisation de travail dès septembre 2024

Depuis le 1er septembre 2024, des règles plus strictes régissant les autorisations de travail pour les salariés étrangers en France sont entrées en vigueur. Ces nouvelles dispositions s'accompagnent de sanctions financières renforcées pour les employeurs qui ne respectent pas la législation, impactant l’ensemble des acteurs économiques concernés.

Conditions renforcées pour obtenir une autorisation de travail

Afin de solliciter une autorisation de travail pour un salarié étranger, les employeurs doivent désormais se conformer à plusieurs critères stricts. Notamment, ils ne doivent pas avoir été condamnés pour travail illégal, ni pour des infractions aux normes de sécurité et de santé au travail, ou pour des manquements relatifs au détachement temporaire de salariés. Une autorisation sera également refusée si le projet de recrutement est jugé disproportionné par rapport à l’activité économique de l’entreprise.

Règles spécifiques pour les emplois saisonniers et les apprentis

Pour les emplois saisonniers, une nouvelle exigence impose aux employeurs de fournir la preuve que le salarié étranger disposera d’un logement répondant à des normes de vie « décentes » pendant toute la durée de son séjour en France. Concernant les apprentis, si l’employeur est basé à l’étranger, il appartient à l’entreprise d’accueil en France de formuler la demande d’autorisation de travail.

Mise en place de sanctions financières pour non-conformité

Un décret du 9 juillet 2024 introduit une amende administrative pouvant atteindre 20 750 € par salarié étranger employé sans autorisation de travail valide. Cette amende remplace la contribution spéciale autrefois versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Toutefois, en cas de règlement des salaires et indemnités dus au salarié, l’amende est réduite à 8 300 €.

Solidarité financière renforcée entre employeurs et donneurs d’ordres

En cas d’infraction, si un donneur d’ordre fait appel de manière délibérée à un employeur employant des travailleurs étrangers sans autorisation, il sera solidairement responsable avec l'employeur. Ils devront conjointement prendre en charge le versement des salaires, indemnités de rupture, ainsi que les frais de transfert des rémunérations impayées, en plus des amendes pénales encourues.

Objectif : Renforcer la conformité et la protection des travailleurs étrangers

Ces nouvelles mesures visent à intensifier la lutte contre le travail illégal tout en renforçant la protection des droits des salariés étrangers travaillant en France. Les employeurs doivent désormais veiller scrupuleusement à respecter ces nouvelles exigences pour éviter des sanctions sévères et des pénalités financières conséquentes.