Mutuelles : La participation forfaitaire de l’assuré passe à 2 €

Depuis le 15 mai 2024, la participation forfaitaire des assurés couverts par une mutuelle a doublé, passant de 1 à 2 euros. Cette modification fait suite à une décision publiée par l’Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM) au Journal Officiel le 24 avril 2024.

Nous vous proposons les détails de cette mesure et ses implications pour les employeurs et les assurés.

Exonération des contributions patronales de prévoyance

Les contributions patronales qui financent les régimes de prévoyance « frais de santé » sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions. Ces conditions incluent le respect des contrats responsables, qui imposent certaines obligations de prise en charge et interdisent le financement de certaines prestations.

Conditions d’exonération des contributions patronales

1. Objet des Garanties Les garanties doivent couvrir des prestations complémentaires aux régimes de base de la Sécurité sociale (maladie, maternité, décès, accident du travail).

2. Maintien de salaire Les contributions doivent financer un mécanisme de maintien de salaire en cas de suspension de travail, prévu par une décision unilatérale de l'employeur ou une convention collective.

3. Respect du principe de "contrat responsable" Les contributions doivent financer un système de couverture santé conforme aux principes des contrats responsables, incluant l’obligation de prendre en charge certaines prestations et l’exclusion de certaines autres.

4. Bénéficiaires : Les contributions doivent bénéficier aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit.

5. Organismes de prestations concernés : Les prestations doivent être versées par des institutions de prévoyance, des mutuelles ou des entreprises d'assurances agréées.

6. Absence de substitution à la rémunération : Les contributions ne doivent pas remplacer un élément de rémunération existant.

7. Modalités de mise en place Le régime doit être instauré par convention collective, référendum ou décision unilatérale de l'employeur.
   

8. Caractère collectif et obligatoire : Le régime doit être collectif et obligatoire pour tous les salariés, avec des exceptions possibles sous certaines conditions

L'augmentation de la participation forfaitaire à 2 euros représente une étape importante pour le financement de la santé en France. Les employeurs doivent s'assurer que leurs régimes de prévoyance respectent les conditions d'exonération et les principes des contrats responsables, afin de garantir une couverture efficace et conforme pour leurs salariés.