Modification de la répartition des horaires de travail : Respect de la vie personnelle et familiale du salarié

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 29 mai 2024 (n°22-21.814) stipulant que le refus d'un salarié de modifier ses horaires de travail pour des raisons familiales n'est pas fautif. En conséquence, un licenciement pour faute grave suite à ce refus est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Contexte de l'affaire

Dans cette affaire, un employeur a informé un salarié travaillant de nuit de son affectation à un poste de jour. Le salarié a refusé cette modification à trois reprises, invoquant des contraintes personnelles et familiales. En réponse, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave, décision que ce dernier a contestée devant le Conseil de prud’hommes.

Décision du Conseil

Les juges du fond ont estimé que le licenciement pour faute grave était injustifié, tenant compte des contraintes familiales du salarié. Le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Pourvoi en cassation de l'employeur

L'employeur a contesté cette décision, se référant à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Cette convention stipule que les salariés peuvent être affectés indistinctement de jour ou de nuit et que les contraintes personnelles ne sont pas opposables à l'employeur.

Rejet du pourvoi par la Cour de cassation

La Cour de cassation a rejeté les arguments de l'employeur, mettant en lumière le fait que le salarié avait un enfant handicapé nécessitant une prise en charge significative par les parents. La Haute juridiction a jugé que l

e passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale du salarié, et était incompatible avec ses obligations familiales.

La Cour de cassation a confirmé que le refus du salarié de changer d’horaires de travail en raison de contraintes familiales n’était pas fautif. Ainsi, le licenciement pour faute grave prononcé à la suite de ce refus a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.