Modalités de la contre-visite médicale patronale : Décret du 5 juillet 2024

Le décret tant attendu n°2024-692 du 5 juillet 2024 sur les modalités de la contre-visite médicale patronale est enfin publié et en vigueur depuis le 7 juillet 2024. Voici un résumé des nouvelles directives pour les employeurs concernant l'organisation de ces contre-visites pour les salariés en arrêt de travail.

Rappel sur la contre-visite médicale patronale

La contre-visite médicale patronale concerne les salariés en arrêt maladie ou suite à un accident, avec au moins un an d’ancienneté dans l'entreprise et bénéficiant d’un complément de salaire versé par l’employeur durant leur arrêt. L’article L. 1226-1 du Code du travail impose à l’employeur de maintenir une partie du salaire du salarié en arrêt, en complément des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).

Ce maintien de salaire est réparti comme suit :

• Les 30 premiers jours : 90% de la rémunération brute.

• Les 30 jours suivants : 2/3 de la même rémunération.
  

En échange, l’employeur a le droit de procéder à une contre-visite médicale pour vérifier la légitimité de l’arrêt de travail.

Objectifs de la contre-visite médicale

La contre-visite permet de :

• Vérifier si l’absentéisme du salarié est justifié.

• Confirmer que l’état de santé du salarié justifie l’arrêt de travail et sa durée.

• S’assurer que le salarié respecte les horaires de sortie autorisés, s’il n’a pas de sorties libres.
  

L’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires si :

• Le médecin estime que l’arrêt de travail n’est pas justifié.

• Le salarié refuse la contre-visite médicale.
  

Nouvelles dispositions du décret du 5 Juillet 2024

Les nouvelles règles pour l'organisation de la contre-visite sont désormais claires.

Obligations du salarié

Dès le début de son arrêt de travail, le salarié doit informer son employeur de :

• Son lieu de repos, s'il diffère de son domicile.

• Les horaires de sortie si l'arrêt mentionne "sortie libre".

Si le salarié ne communique pas ces informations, les horaires habituels de contrôle (9h à 11h et 14h à 16h) restent applicables.

Organisation de la contre-visite

La contre-visite est menée par un médecin désigné par l’employeur. Ce médecin peut choisir de :

• Se rendre au domicile du salarié ou au lieu de repos communiqué par ce dernier, sans préavis, en respectant les horaires autorisés ou ceux indiqués par le salarié en cas de sortie libre.

• Convoquer le salarié à son cabinet par un moyen conférant une date certaine.

Décision du médecin contrôleur

Le médecin doit évaluer la justification de l'arrêt de travail et informer l'employeur de :

• La validité ou non de l’arrêt de travail.

• L’impossibilité de réaliser la contre-visite pour des raisons imputables au salarié (absence, refus de se présenter).

Le rapport du médecin est transmis au service de contrôle médical dans les 48 heures, lequel peut alors suspendre les indemnités journalières ou réévaluer la situation du salarié.

Conséquences pour le salarié

Les conclusions du médecin doivent être communiquées sans délai au salarié par l'employeur. Si l’arrêt est jugé injustifié, le salarié peut choisir de reprendre le travail ou de rester en arrêt. Refuser de reprendre le travail après une contre-visite concluant à un arrêt injustifié ne constitue pas une faute disciplinaire (Cass. soc., 28 novembre 2000, n°98-41.308).

En résumé, le décret du 5 juillet 2024 apporte des précisions cruciales pour l’organisation des contre-visites médicales patronales, assurant ainsi une meilleure transparence et une application rigoureuse des droits et obligations de chaque partie.