Mise à jour du BOSS : Réductions tarifaires accordées aux salariés et nouvelles règles sur les biens non alimentaires invendus

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a récemment mis à jour sa position concernant les réductions tarifaires accordées aux salariés sur des biens et services. Cette mise à jour, publiée le 25 septembre 2024 et applicable à partir du 1er octobre 2024, apporte des précisions importantes sur l’exonération de cotisations sociales pour les biens achetés par l’entreprise auprès de fournisseurs ainsi que sur les biens non alimentaires invendus.

Réductions tarifaires sur les biens et services fournis par l’entreprise

Les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les biens et services vendus par leur entreprise sont exonérées de cotisations et contributions sociales, à condition que ces réductions n’excèdent pas 30 % du prix de vente public (TTC). Cette règle s'applique à l'ensemble des biens et services directement vendus par l'entreprise.

Désormais, cette exonération s'étend également aux biens et services achetés auprès de fournisseurs et ensuite revendus par l’entreprise à ses salariés. Auparavant, le BOSS excluait ces produits ou services du bénéfice de l’exonération. Par exemple, un rabais obtenu par l'employeur en raison d'un achat en gros auprès d’un fournisseur était considéré comme un avantage en nature et donc soumis à cotisations. Ce changement représente une nouvelle tolérance fiscale pour les employeurs.

Nouvelles règles pour les biens non alimentaires invendus

En ce qui concerne les biens non alimentaires invendus, qui ne peuvent plus être vendus dans le cadre commercial habituel, le BOSS précise que les réductions tarifaires sur ces biens sont exonérées de cotisations sociales si elles ne dépassent pas 50 % du prix de vente public normal (TTC), à condition que la réduction respecte la limite de la vente à perte.

Toutefois, si la remise dépasse cette limite de 50 %, l’ensemble de l’avantage en nature est alors soumis à cotisations sociales. Cette règle clarifie la position du BOSS sur le traitement des biens non alimentaires en fin de cycle de vente, apportant plus de transparence aux entreprises dans la gestion de ces réductions tarifaires.

Cette mise à jour du BOSS offre un cadre plus favorable pour les entreprises en étendant l'exonération des réductions tarifaires sur les biens achetés auprès de fournisseurs. Cependant, elle impose également une vigilance accrue pour les entreprises qui appliquent des réductions importantes sur les biens non alimentaires invendus, afin de respecter les seuils fixés et éviter des charges sociales supplémentaires.