Mise à Jour du BOSS : Consentement des salariés pour la déduction forfaitaire spécifique
Le 18 décembre 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été mis à jour pour clarifier les règles concernant le consentement des salariés en matière de déduction forfaitaire spécifique (DFS). Cette mise à jour fait suite à une décision du Conseil d'État et apporte des précisions sur les modalités de recueil du consentement des salariés, en particulier dans le secteur journalistique.
Extinction progressive de la DFS
Depuis le 1er janvier 2023, plusieurs secteurs sont soumis à une extinction progressive de la DFS, accompagnée d'une réduction graduelle de son taux. Cette mesure vise à encadrer et à faciliter la gestion des frais professionnels dans une période de transition avant la suppression complète du dispositif.
Règles de consentement des salariés
Le BOSS prévoit que, pour certains secteurs, le consentement des salariés, obtenu avant 2023, couvre la totalité de la période de transition jusqu'à la suppression du dispositif en 2038. Pour les nouveaux embauchés à partir du 1er janvier 2023, en l'absence de convention collective prévoyant explicitement la DFS, le consentement des salariés est nécessaire et valable jusqu'à l'extinction du dispositif.
Décision du Conseil d'État
Le Conseil d'État, saisi d'un recours, a jugé que le BOSS n'avait pas suffisamment rappelé la possibilité pour les salariés de révoquer ultérieurement leur consentement. Il a également précisé que le consentement devait être renouvelé si celui-ci avait été recueilli pour une durée déterminée. En conséquence, le Conseil d'État a annulé le paragraphe 2330 du BOSS concernant les journalistes.
Mise à jour du BOSS
Le 15 décembre 2023, le BOSS a été mis à jour pour se conformer à la décision du Conseil d'État. Le nouveau paragraphe 2330 stipule que si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée indéterminée, il couvre la période jusqu'à la suppression du dispositif. Pour un consentement à durée déterminée, l'employeur doit le renouveler à l'issue de cette période.
Renonciation à la DFS
Le BOSS rappelle que tout salarié peut renoncer au bénéfice de la DFS, avec effet à compter de l'année civile suivante. Cette disposition s'applique à tous les secteurs ayant négocié une sortie progressive du dispositif, incluant la propreté, la construction, le transport routier de marchandises, l'aviation civile, les casinos et cercles de jeux, et les journalistes.
La mise à jour du BOSS du 15 décembre 2023 clarifie les modalités de consentement des salariés pour la DFS, en particulier suite à la décision du Conseil d'État. Les employeurs doivent désormais veiller à recueillir et à renouveler le consentement des salariés conformément aux nouvelles directives, assurant ainsi une transition en douceur vers la suppression de la DFS.
