Mise à jour des modèles d’avis d’(in)aptitude et d’attestation de suivi à partir du 1er juillet 2025
- Rédaction G2S
- 18 mars
- 3 min de lecture
Un arrêté du 3 mars 2025 modifie les modèles de documents délivrés par les services de prévention et de santé au travail (SPST) à l’issue des examens et visites médicales réalisés dans le cadre du suivi individuel des travailleurs. À compter du 1er juillet 2025, les nouveaux modèles seront appliqués pour :
les attestations de suivi ;
les avis d’aptitude et d’inaptitude ;
les propositions de mesures d’aménagement du poste de travail.
Ces modifications s’inscrivent dans la continuité des évolutions apportées par la loi Santé au travail du 2 août 2021 et visent à harmoniser les pratiques des services de santé au travail.
Pourquoi une mise à jour des documents ?
Les modèles actuellement en vigueur ont été fixés par un arrêté du 16 octobre 2017. Depuis, plusieurs réformes ont impacté le suivi médical des travailleurs, notamment :
Nouvelles délégations aux infirmiers en santé au travail, leur permettant d’intervenir dans le suivi médical sous certaines conditions.
Mise en place des visites de mi-carrière et post-exposition, pour mieux anticiper les risques professionnels et assurer un suivi renforcé des travailleurs exposés.
Introduction de la télésanté au travail, facilitant les consultations à distance.
Possibilité de recourir à un médecin de ville en tant que médecin praticien correspondant, dans certains cas spécifiques.
Une première tentative de mise à jour avait été effectuée par un arrêté du 26 septembre 2024, mais ce texte a rapidement été abrogé. La Direction générale du travail a justifié ce retrait en expliquant que la réforme ne laissait pas suffisamment de temps aux éditeurs de logiciels pour adapter leurs outils. L’arrêté du 3 mars 2025 a donc été conçu avec une entrée en vigueur différée au 1er juillet 2025, afin de permettre une transition plus fluide.
Les nouveaux documents applicables au 1er juillet 2025
L’arrêté du 3 mars définit quatre types de documents qui pourront être remis au salarié et à son employeur, selon la situation.
1. Attestation de suivi (Annexe 1)
Cette attestation est délivrée à l’issue de toutes les visites réalisées par un professionnel de santé du SPST, à l’exception des visites de pré-reprise. Elle atteste que le salarié a bien bénéficié d’un suivi médical, sans pour autant formuler un avis d’aptitude ou d’inaptitude.
2. Avis d’aptitude (Annexe 2)
Un avis d’aptitude est remis après :
la visite d’embauche,
les visites périodiques des travailleurs soumis à un suivi renforcé.
Ce suivi renforcé concerne les postes présentant des risques particuliers, tels que ceux impliquant une exposition à l’amiante, au plomb, aux rayonnements ionisants ou un risque de chute de hauteur (Code du travail, article R. 4624-23).
3. Avis d’inaptitude (Annexe 3)
Un avis d’inaptitude est établi par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié ne permet plus l’exercice de ses fonctions, après étude du poste et échange avec l’employeur. Ce document est remis au salarié et à l’employeur, à l’issue de toute visite, sauf en cas de visite de pré-reprise.
4. Proposition de mesures d’aménagement du poste de travail (Annexe 4)
Le médecin du travail peut recommander des aménagements de poste après une visite médicale. Ces préconisations peuvent être :
jointes à une attestation de suivi,
intégrées à un avis d’aptitude,
délivrées indépendamment, notamment lorsqu’une inaptitude potentielle est envisagée mais pas encore actée.
Ce document permet ainsi d’adapter le poste de travail du salarié afin de prévenir une éventuelle inaptitude et de favoriser son maintien dans l’emploi.
Une mise en application progressive
Bien que l’arrêté du 3 mars 2025 ait été publié, ces nouveaux documents n’entreront en vigueur qu’au 1er juillet 2025. Cette période transitoire laisse le temps aux services de prévention et de santé au travail, aux entreprises et aux éditeurs de logiciels de s’adapter aux nouvelles exigences.
Conclusion
La mise à jour des modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi s’inscrit dans la modernisation du suivi médical des travailleurs. En intégrant les évolutions de la loi Santé au travail, ces documents offrent une meilleure lisibilité des décisions médicales et prennent en compte les nouveaux modes d’exercice de la santé au travail.
À partir du 1er juillet 2025, les employeurs et les services de santé au travail devront utiliser ces nouveaux modèles pour formaliser leurs échanges avec les salariés et assurer une meilleure traçabilité du suivi médical.
