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Mandataire social – Suspension de con contrat de travail Analyse de l'Arrêt de la Cour de Cassation du 20 Mars 2024 Concernant la Suspension du Contrat de Travail d'un Mandataire Social

Contexte de l'Affaire 

Dans cet arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars 2024 (Cass. soc. n° 21-10.968 F-D), nous examinons la situation d'un salarié désigné comme mandataire social et l'impact de cette désignation sur son contrat de travail initial. 

 

Principes Juridiques en Jeu 

Le point clé ici est de comprendre la distinction entre le contrat de travail et le mandat social, ainsi que les implications de la nomination à un mandat social pour le contrat de travail du salarié. 

 

Détails de l'Arrêt de Cassation 

L'arrêt stipule que lorsque un salarié devient mandataire social, son contrat de travail n'est pas forcément terminé, mais peut être simplement suspendu, à condition qu'il ne soit plus dans un état de subordination pour l'exécution de ses fonctions techniques distinctes de son mandat. 

 



Implications pour les Salariés et les Employeurs 

Du point de vue du salarié, cela signifie que son contrat de travail n'est pas nécessairement annulé par son nouveau rôle de mandataire social; il est seulement en pause, et pourrait potentiellement être réactivé après la fin du mandat. Pour l'employeur, il est essentiel de prouver que la nomination au mandat social a effectivement suspendu le contrat de travail pour éviter le cumul de celui-ci avec le mandat social. 

 

Conclusion et Perspectives 

Cette décision souligne l'importance de clarifier les termes et conditions relatifs au contrat de travail lorsqu'un salarié assume un rôle de mandataire social. Elle met en lumière la nécessité pour les entreprises d'examiner attentivement les implications juridiques des changements de rôle de leurs employés, en veillant à la continuité des relations contractuelles dans le respect de la législation en vigueur. 

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