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Licenciement verbal – Précisions juridiques et conséquences

La Cour de cassation a récemment statué que, malgré son irrégularité, le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail. Par conséquent, une cour d’appel ne peut pas condamner l’employeur au paiement d’un rappel de salaire au titre d’une période de mise à pied conservatoire postérieure à ce licenciement. Ce principe a été réaffirmé dans un arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 22-21.079 F-D).


Exemples pratiques

Exemple 1 : Laura, assistante de direction

Laura, assistante de direction, est informée verbalement par son employeur de son licenciement pour des raisons non précisées. Suite à cette annonce, elle est mise à pied conservatoire.

Comment gérer la situation ?

  • Documentation de l'incident : Enregistrez l’incident du licenciement verbal et les circonstances entourant cette décision.

  • Conséquences du licenciement : Informez Laura que, malgré l’irrégularité de la forme, le licenciement verbal met fin à son contrat de travail immédiatement.

  • Non-paiement de la mise à pied : Ne procédez pas au paiement des salaires pour la période de mise à pied conservatoire postérieure au licenciement, conformément à la jurisprudence.

Exemple 2 : Paul, technicien en maintenance

Paul, technicien en maintenance, est licencié verbalement par son supérieur suite à une altercation. Il est immédiatement mis à pied conservatoire et demande par la suite le paiement de son salaire pour cette période.

Comment gérer la situation ?

  • Enregistrement de la décision : Documentez le licenciement verbal et les raisons invoquées, même si la forme est irrégulière.

  • Information à Paul : Expliquez à Paul que le licenciement verbal, bien que non conforme aux procédures légales, met fin à son contrat de travail.

  • Respect de la jurisprudence : Refusez le paiement des salaires pour la période de mise à pied conservatoire suivant le licenciement verbal, en accord avec la décision de la Cour de cassation.


Points clés à retenir

  • Effet du Licenciement Verbal : Le licenciement verbal met fin au contrat de travail, même s’il est irrégulier.

  • Non-paiement de la Mise à Pied : Les salaires ne sont pas dus pour la période de mise à pied conservatoire postérieure au licenciement verbal.

  • Documentation : Il est essentiel de bien documenter les circonstances entourant un licenciement verbal pour des éventuelles contestations.

  • Jurisprudence : La Cour de cassation a confirmé ces principes dans l'arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 22-21.079 F-D).


Documents et liens associés


Veillez à bien comprendre et appliquer ces principes pour une gestion conforme des licenciements, même en cas de procédure verbale !

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