Licenciement pour difficultés relationnelles – Précisions juridiques
La Cour de cassation a récemment clarifié que la lettre de licenciement évoquant des difficultés relationnelles et de communication persistantes, causant des dysfonctionnements professionnels et générant un climat de tension permanente, ainsi qu'une aspiration à une indépendance à l'extrême, ne constitue pas un motif disciplinaire. Cette précision a été apportée dans un arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 22-12.416 FS-D).
Exemples pratiques
Exemple 1 : Claire, chargée de projet
Claire, chargée de projet dans une entreprise technologique, est licenciée pour des raisons mentionnées dans sa lettre de licenciement : difficultés relationnelles, communication défaillante, dysfonctionnements dans les échanges professionnels, et une aspiration à une indépendance extrême créant des tensions au sein de l'équipe.
Comment gérer la situation ?
Nature du licenciement : Expliquez que le licenciement de Claire ne repose pas sur un motif disciplinaire mais sur des motifs non disciplinaires liés aux difficultés relationnelles.
Motifs non disciplinaires : Préparez la documentation justifiant le licenciement en soulignant les impacts négatifs sur le fonctionnement de l'équipe et les performances de l'entreprise.
Procédure de licenciement : Suivez la procédure légale pour un licenciement non disciplinaire, incluant les étapes de notification et de versement des indemnités légales ou conventionnelles.
Exemple 2 : Marc, responsable de département
Marc, responsable de département dans une société de services, reçoit une lettre de licenciement détaillant des difficultés relationnelles persistantes, des problèmes de communication, et une tendance à vouloir travailler de manière trop indépendante, ce qui nuit au travail d'équipe.
Comment gérer la situation ?
Analyse du contexte : Documentez les incidents et problèmes relationnels signalés au cours de la période concernée pour justifier la décision de licenciement.
Communication avec Marc : Clarifiez à Marc que le licenciement est basé sur des motifs non disciplinaires et non sur une faute professionnelle.
Suivi de la procédure : Assurez-vous que toutes les étapes légales du licenciement non disciplinaire sont respectées, y compris l'entretien préalable et le respect des délais de préavis.
Points clés à retenir
Motifs non disciplinaires : Les difficultés relationnelles et de communication persistantes ne constituent pas un motif disciplinaire pour un licenciement.
Documentation : Il est crucial de bien documenter les incidents et problèmes relationnels pour justifier un licenciement sur ces bases.
Procédure : Suivez les procédures léga