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Licenciement pour difficultés relationnelles – Précisions juridiques

La Cour de cassation a récemment clarifié que la lettre de licenciement évoquant des difficultés relationnelles et de communication persistantes, causant des dysfonctionnements professionnels et générant un climat de tension permanente, ainsi qu'une aspiration à une indépendance à l'extrême, ne constitue pas un motif disciplinaire. Cette précision a été apportée dans un arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 22-12.416 FS-D).


Exemples pratiques

Exemple 1 : Claire, chargée de projet

Claire, chargée de projet dans une entreprise technologique, est licenciée pour des raisons mentionnées dans sa lettre de licenciement : difficultés relationnelles, communication défaillante, dysfonctionnements dans les échanges professionnels, et une aspiration à une indépendance extrême créant des tensions au sein de l'équipe.

Comment gérer la situation ?

  • Nature du licenciement : Expliquez que le licenciement de Claire ne repose pas sur un motif disciplinaire mais sur des motifs non disciplinaires liés aux difficultés relationnelles.

  • Motifs non disciplinaires : Préparez la documentation justifiant le licenciement en soulignant les impacts négatifs sur le fonctionnement de l'équipe et les performances de l'entreprise.

  • Procédure de licenciement : Suivez la procédure légale pour un licenciement non disciplinaire, incluant les étapes de notification et de versement des indemnités légales ou conventionnelles.


Exemple 2 : Marc, responsable de département

Marc, responsable de département dans une société de services, reçoit une lettre de licenciement détaillant des difficultés relationnelles persistantes, des problèmes de communication, et une tendance à vouloir travailler de manière trop indépendante, ce qui nuit au travail d'équipe.

Comment gérer la situation ?

  • Analyse du contexte : Documentez les incidents et problèmes relationnels signalés au cours de la période concernée pour justifier la décision de licenciement.

  • Communication avec Marc : Clarifiez à Marc que le licenciement est basé sur des motifs non disciplinaires et non sur une faute professionnelle.

  • Suivi de la procédure : Assurez-vous que toutes les étapes légales du licenciement non disciplinaire sont respectées, y compris l'entretien préalable et le respect des délais de préavis.


Points clés à retenir

  • Motifs non disciplinaires : Les difficultés relationnelles et de communication persistantes ne constituent pas un motif disciplinaire pour un licenciement.

  • Documentation : Il est crucial de bien documenter les incidents et problèmes relationnels pour justifier un licenciement sur ces bases.

  • Procédure : Suivez les procédures légales pour un licenciement non disciplinaire, en respectant les droits du salarié et les obligations de l'employeur.

  • Jurisprudence : La Cour de cassation a précisé ces principes dans l'arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 22-12.416 FS-D).


Documents et Liens Associés


Assurez-vous de bien comprendre et appliquer ces principes pour une gestion conforme des licenciements liés à des difficultés relationnelles !



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