Licenciement d’un salarié protégé : le manquement à la visite médicale peut tout faire basculer

Même lorsqu’un licenciement économique de salarié protégé est validé par l’inspection du travail, l’employeur n’est pas à l’abri d’une contestation. Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que certaines obligations, notamment en matière de santé au travail, ne peuvent être ignorées sans conséquence.

Une autorisation administrative… mais un litige judiciaire

Dans l’affaire examinée le 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-12.790), un salarié bénéficiant du statut de salarié protégé est licencié pour motif économique, avec l’accord préalable de l’inspection du travail. Malgré cette autorisation, le salarié décide de contester son licenciement devant les prud’hommes, arguant qu’il était encore en arrêt de travail à la suite d’un accident professionnel.

Son contrat étant suspendu, il soutient que l’employeur aurait dû organiser une visite médicale de reprise avant toute rupture du contrat. Faute de l’avoir fait, le salarié considère que le licenciement est nul.

Ce que dit la Cour de cassation

La Cour rappelle d’abord un principe fondamental : le juge prud’homal ne peut remettre en cause une autorisation administrative de licenciement. Ce principe découle de la séparation des pouvoirs entre l’administration et le judiciaire.

Mais elle nuance aussitôt cette règle : si des irrégularités ont été commises par l’employeur avant le licenciement et n’ont pas été examinées par l’inspecteur du travail, le juge prud’homal peut en tenir compte.

Dans cette affaire, la Cour de cassation constate que l’employeur a bien manqué à son obligation d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue de l’arrêt de travail lié à l’accident. Ce manquement, non examiné par l’administration, peut avoir une incidence sur la validité du licenciement.

Elle censure ainsi la cour d’appel, qui avait écarté la demande du salarié en estimant, à tort, qu’aucune visite médicale n’était nécessaire. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour réexamen.

Des conséquences concrètes en paie et en gestion RH

Cette décision met en lumière les impacts importants qu’un oubli de procédure peut entraîner. L’absence de visite médicale de reprise maintient la suspension du contrat de travail. Un licenciement prononcé dans cette période est donc juridiquement contestable, même avec l’aval de l’administration.

Cela peut entraîner des conséquences lourdes pour l’employeur : nullité du licenciement, réintégration possible du salarié, paiement d’indemnités, reconstitution de l’ancienneté, régularisation des congés, etc.

En résumé

Même lorsqu’un salarié protégé est licencié avec l’autorisation de l’inspection du travail, l’employeur reste tenu de respecter l’ensemble de ses obligations légales. La visite médicale de reprise, en cas d’arrêt de travail pour accident professionnel, est une formalité incontournable. Son omission peut suffire à remettre en cause la validité du licenciement, avec des conséquences juridiques et financières importantes. Une vigilance particulière s’impose donc en matière de santé au travail, surtout lorsqu’il s’agit de salariés bénéficiant d’une protection spécifique.

Référence : Cour de cassation, 26 mars 2025, Pourvoi n° 23-12.790