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La mise en place d’un reste à charge de 100 euros pour l’utilisation du CPF effective au 2 mai 2024

Le décret a été publié ce mardi 30 avril 2024 : Un ticket modérateur de 100 euros devra être payé par une majorité des salariés utilisant leur CPF à compter du 2 mai 2024. 


Nuances à la règle

Cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi et par le titulaire d’un CPF lorsque l'employeur prend en charge le coût de la formation. Cette prise en charge peut découler d'accords d'entreprise, de groupe, de branche, ou de négociations entre les organisations syndicales et les employeurs affiliés à un opérateur de compétences.

De même, il est établi une liste des tiers habilités à assumer cette contribution obligatoire pour le titulaire du compte personnel de formation : l’employeur lorsque le titulaire du compte et salarié ou encore les opérateurs de compétences. 

Enfin, sont prévues des exemptions pour les situations de reconversion professionnelle, lorsque le titulaire décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à l’article L. 4163-8 du code du travail ou fait usage de l’abondement mentionné à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale.



Certaines voix s'élèvent contre cette mesure, arguant qu'imposer une "taxe" sur des droits qui ne suffisent déjà pas à financer des formations qualifiantes semble contre-productif, de même que l'accès à la formation professionnelle devrait être facilité et encouragé, notamment dans un contexte où l'évolution rapide des métiers requiert une adaptation continue des compétences.


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