La Cour de cassation admet la régularisation d’une rupture conventionnelle irrecevable

Une salariée, embauchée le 1er septembre 1991 et occupant en dernier lieu le poste de vendeuse, subit un accident de travail le 14 mars 2019. Initialement jugée apte le 3 juin 2019, elle connaît de nouveaux arrêts de travail du 6 septembre au 9 décembre 2019. À l'issue de ces arrêts, elle est déclarée apte avec des restrictions : travail à temps partiel et limitation de port de charges.

L'employeur propose alors à la salariée un poste à temps partiel, qu'elle refuse, ne reprenant pas le travail. Finalement, une convention de rupture est signée, prenant effet le 22 juillet 2020. Cependant, l'autorité administrative rejette la demande d'homologation de cette convention en raison des salaires mentionnés dans le formulaire de rupture. L'employeur, au lieu de recommencer la procédure, fournit des explications à l'administration sans modifier les montants initiaux.

La salariée porte l'affaire devant le conseil des prud'hommes, demandant l'annulation de la convention de rupture et un rappel de salaire.

Arrêt de la cour d'appel

Le 19 octobre 2022, la cour d'appel de Reims rejette les demandes de la salariée. Elle souligne que :

• L'autorité administrative avait déclaré irrecevable la demande d'homologation en raison des salaires mentionnés.

• L'employeur n'avait pas relancé la procédure mais avait fourni des explications à l'administration sans modifier les montants de salaire.

La cour conclut que les formalités substantielles de la rupture avaient été respectées, malgré les observations de l'autorité administrative.

Arrêt de la Cour de cassation

La salariée se pourvoit en cassation. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant ainsi le pourvoi formé par la salariée. Elle valide que l'employeur, en poursuivant la procédure après avoir fourni les explications demandées par la DREETS, avait respecté les formalités substantielles de la rupture conventionnelle.

Points supplémentaires

Lors de cet arrêt, la Cour de cassation annule cependant une partie de l'arrêt de la cour d'appel. Elle stipule que l'employeur ne pouvait imposer une durée de travail à temps partiel et diminuer en conséquence la rémunération de la salariée sans son accord. Les parties sont donc renvoyées devant la cour d'appel de Nancy pour ce point spécifique de l'affaire.

En résumé, cet arrêt de la Cour de cassation clarifie la possibilité pour un employeur de régulariser une procédure de rupture conventionnelle par des explications fournies à l'autorité administrative, sans nécessairement relancer toute la procédure, tant que les formalités substantielles sont respectées. Toutefois, il rappelle aussi les limites de l'employeur concernant les modifications unilatérales des conditions de travail du salarié.

Sources :

• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-23.143, Publié au bulletin

• Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 19 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 19 octobre 2022