L’index de l’égalité professionnelle : obligations et impacts pour les entreprises
Malgré le principe d’égalité salariale inscrit dans la loi française, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes persistent. Afin de lutter contre ces inégalités, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de mesurer chaque année ces écarts à travers l’index de l’égalité professionnelle.
Depuis 2020, cet index doit être publié avant le 1er mars de chaque année, sous peine de sanctions financières. Pour 2025, les entreprises concernées doivent donc publier leur index basé sur les données de 2024 avant le 1er mars 2025.
Comment est calculé l’index de l’égalité professionnelle ?
L’index est une note sur 100, déterminée à partir de plusieurs indicateurs.
Entreprises de 50 à 249 salariés
Écart de rémunération moyenne entre hommes et femmes : 40 points
Écart dans l’attribution des augmentations individuelles : 35 points
Pourcentage de salariées augmentées après un congé maternité : 15 points
Parité dans les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise : 10 points
Entreprises de plus de 250 salariés
Écart de rémunération moyenne entre hommes et femmes : 40 points
Écart dans l’attribution des augmentations individuelles : 20 points
Écart dans l’attribution des promotions : 15 points
Pourcentage de salariées augmentées après un congé maternité : 15 points
Parité dans les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise : 10 points
Les données nécessaires au calcul figurent généralement dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de l’entreprise.
Obligations selon le score obtenu
Si le score est supérieur ou égal à 75/100
L’entreprise est considérée comme respectant ses obligations en matière d’égalité professionnelle.
Si le score est inférieur à 75/100
L’entreprise dispose de trois ans pour mettre en place des mesures correctives, dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.
En l’absence d’accord collectif, ces mesures doivent être mises en place unilatéralement par l’employeur, après consultation du Comité Social et Économique (CSE).
Si le score est inférieur à 85/100
L’entreprise doit définir et publier des objectifs de progression, spécifiquement sur les indicateurs où elle n’a pas atteint la note maximale.
Si l’écart de rémunération entre hommes et femmes est concerné, les objectifs doivent permettre de garantir le respect de l’égalité salariale.
Les objectifs doivent être fixés par accord collectif ou décision de l’employeur, puis publiés sur le site internet de l’entreprise. En l’absence de site internet, ils doivent être communiqués aux salariés par tout autre moyen.
Pour 2025, ces publications doivent être effectuées au plus tard le 1er mars 2025.
Publication et transmission des résultats
Avant le 1er mars 2025, les entreprises doivent :
Publier la note globale de l’index sur leur site internet ou, en l’absence de site, la communiquer aux salariés par un autre moyen.
Transmettre leurs résultats à l’inspection du travail (DREETS) via le site Index Egapro du Ministère du Travail.
Informer le CSE, en lui communiquant les résultats via la BDESE, avant la première réunion suivant la publication.
Fournir aux services de l’inspection du travail et au CSE le lien du site internet où les résultats sont publiés.
Sanctions en cas de non-respect
Une entreprise s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale si elle ne respecte pas les obligations suivantes :
Publication de l’index dans les délais
Mise en place des mesures correctives en cas de score insuffisant
Négociation d’un accord ou mise en place d’un plan d’action sur l’égalité professionnelle
Atteinte d’un score inférieur à 75 points après trois ans
En outre, en cas de non-mise à disposition des données d’égalité salariale via la BDESE, l’entreprise peut être sanctionnée pour délit d’entrave, ce qui peut entraîner une amende de 7 500 euros.
Accompagnement et outils mis à disposition
Le Ministère du Travail propose plusieurs outils pour accompagner les entreprises dans leurs démarches :
Une FAQ détaillant les données à prendre en compte pour le calcul de l’index
Un formulaire en ligne pour transmettre directement l’index
Des référents régionaux chargés d’accompagner les entreprises dans leurs calculs et mesures correctives
Un simulateur permettant d’anticiper le score avant publication
Conclusion
L’index de l’égalité professionnelle est un outil clé pour mesurer et corriger les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, il doit être publié chaque année avant le 1er mars et respecter des exigences précises.
Les entreprises doivent donc porter une attention particulière à :
Respecter les délais de publication et de transmission des résultats
Mettre en place des mesures correctives en cas de score insuffisant
Communiquer de manière transparente aux salariés et aux instances représentatives
Un suivi rigoureux de cette obligation est essentiel pour éviter des sanctions financières significatives et garantir la conformité avec la réglementation en vigueur.
