L'action en nullité du licenciement pour harcèlement moral : un délai de prescription de 5 ans, pas de 12 mois
Un délai de prescription de 5 ans pour les licenciements fondés sur le harcèlement moral
La Cour de cassation a récemment tranché une question importante : dans le cas d’un licenciement contesté pour cause de harcèlement moral, le délai de prescription applicable est de cinq ans, contrairement aux douze mois généralement appliqués pour les litiges liés à la rupture du contrat de travail. Cette décision souligne l’exception prévue dans les cas de harcèlement moral.
Prescription standard pour les actions en rupture du contrat : 12 mois
L'article L. 1471-1 du Code du travail fixe à douze mois le délai de prescription pour toute action en justice liée à la rupture du contrat de travail, délai qui débute dès la notification de la rupture. Ce délai de douze mois s’applique donc à la majorité des litiges en matière de licenciement.
L'exception pour les actions fondées sur le harcèlement moral
Cependant, ce délai de prescription n'est pas applicable aux actions liées à des faits de harcèlement moral. En effet, l'article L. 1152-1 du Code du travail protège les salariés contre le harcèlement moral en précisant qu’aucun employé ne doit être exposé à des comportements répétitifs de harcèlement moral, qui détériorent les conditions de travail et nuisent à sa dignité, à sa santé physique ou mentale, ou à son avenir professionnel.
De plus, l'article L. 1152-2 du Code du travail protège les salariés contre toute forme de sanction, de licenciement, ou de discrimination pour avoir subi ou signalé des actes de harcèlement moral.
Prescription quinquennale pour les actions personnelles
En complément, l'article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, calculés à partir du jour où le détenteur du droit a pris connaissance des faits justifiant son action.
La décision de la Cour de cassation : cinq ans pour les licenciements basés sur le harcèlement moral
La Cour de cassation a récemment clarifié l’application de ces règles dans une affaire impliquant un chauffeur licencié. Ce salarié avait dénoncé des faits de harcèlement moral auprès de son employeur, qui avait mené une enquête avant de le convoquer à un entretien disciplinaire puis de le licencier pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes, arguant que son licenciement était nul car fondé sur la dénonciation de harcèlement.
La cour d'appel avait initialement rejeté sa demande, estimant que le délai de prescription de 12 mois était dépassé. Toutefois, la Cour de cassation a infirmé cette décision le 9 octobre 2024 (pourvoi n° 23-11.360), en statuant que le licenciement lié à la dénonciation d'un harcèlement moral était soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, et non au délai de 12 mois.
Conclusion : un délai prolongé pour les licenciements liés au harcèlement moral
Cette décision apporte une sécurité juridique supplémentaire aux salariés qui dénoncent des actes de harcèlement moral, en leur permettant de contester un licenciement jusqu'à cinq ans après les faits. Pour les employeurs, cette clarification rappelle l’importance de la rigueur dans le traitement des cas de harcèlement moral et des conséquences possibles en cas de licenciement d’un salarié dans ce contexte.
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