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L'acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie bientôt encadrée par le code du travail


Une réforme majeure du code du travail vient d'être adoptée, marquant un tournant significatif dans la protection des droits des salariés français. L'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie est désormais expressément prévue, avec des dispositions visant à garantir une meilleure protection des travailleurs en situation d'incapacité.


Conformité au droit européen et ajustement du code du travail

La réforme s'inscrit dans une dynamique de mise en conformité avec le droit européen. Jusqu'à présent, certaines dispositions du code du travail excluaient la prise en compte des périodes d'absence pour maladie ou accident non professionnels dans le calcul des congés payés. Cette situation a été jugée contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et a conduit à des modifications législatives.





Adoption d'un amendement et parcours législatif

Le gouvernement a présenté un amendement au projet de loi d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne pour remédier à cette incohérence. Après des débats au sein du Parlement, le texte a été définitivement adopté, confirmant ainsi l'importance accordée à cette évolution.



Principales mesures de la réforme

La réforme établit plusieurs points clés :

  1. Droit à congés pendant l'arrêt maladie : Tout arrêt maladie, quelle qu'en soit l'origine, ouvre désormais droit à congés payés. Cette mesure vise à garantir une équité de traitement entre les salariés.

  2. Assimilation pour les travailleurs temporaires : Les périodes d'arrêt de travail, qu'elles résultent d'un accident ou d'une maladie, sont assimilées à un temps de mission pour les travailleurs temporaires, leur garantissant ainsi une protection similaire à celle des autres salariés.

  3. Dérogation pour les arrêts non professionnels : Une dérogation est prévue pour les arrêts de travail liés à des accidents ou des maladies non professionnels. Les congés acquis dans ces situations sont limités à 2 jours ouvrables par mois, conformément aux normes européennes.

  4. Période de report des congés non pris : Une période de report des congés non pris est établie, fixée à 15 mois, pour les salariés n'ayant pas pu prendre leurs congés en raison d'un arrêt de travail. Cette disposition vise à garantir que les travailleurs ne perdent pas leurs droits à congés en cas d'incapacité prolongée.

  5. Information des salariés : Les employeurs sont désormais tenus d'informer les salariés de leurs droits à congés dès la reprise du travail, assurant ainsi une meilleure transparence et une meilleure gestion des congés.


Perspectives pour les salariés

Cette réforme représente une avancée majeure dans la protection des droits des salariés en France. Elle vise à garantir une égalité de traitement et une meilleure prise en compte des situations d'incapacité au travail. Les dispositions adoptées permettront aux travailleurs de bénéficier pleinement de leurs droits à congés, tout en assurant une protection adéquate de leur rémunération pendant les périodes d'absence.

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