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Jurisprudence : La rémunération variable

Cour de Cassation du 13 Mars 2024





Précisions sur la Jurisprudence Relative à la Réduction de la Rémunération Variable pour Comportement Inapproprié : Arrêt de la Cour de Cassation du 13 Mars 2024

Dans son jugement du 13 mars 2024 (n° 22-20.970), la Cour de cassation apporte des éclairages sur l'application de l'article L 511-84 du Code monétaire et financier, concernant la réduction ou la restitution de la rémunération variable en cas de comportement inapproprié d'un salarié.



Cadre Légal :

  • Selon l'article L 511-84 du Code monétaire et financier, la rémunération variable d'un salarié peut être réduite ou restituée en fonction de son comportement, notamment si ce dernier occasionne des pertes sérieuses pour l'entreprise.

  • L'article R 511-24 précise que ces agissements doivent être définis par les établissements eux-mêmes, en tenant compte de l'implication de la personne dans les faits en cause.


Contexte de l'Affaire :

  • Un salarié d'une société financière s'est vu reprocher un comportement déplacé et inapproprié, mais non lié à une activité professionnelle d'investissement à risques.

  • Le règlement interne de la société définit un "comportement professionnel à risque" comme un agissement inapproprié et dommageable pour la société, en violation des lois, normes professionnelles ou règles de déontologie.


Décision de la Cour d'Appel :

  • La cour a jugé que le comportement du salarié, bien qu'inapproprié, ne relevait pas d'un manquement aux exigences d'honorabilité ni d'un comportement professionnel à risque au sens des dispositions légales.

  • Par conséquent, elle a ordonné à la société de payer au salarié les sommes dues au titre de sa rémunération variable pour les années 2014 à 2017.


Implications :

  • Cette décision souligne l'importance pour les employeurs de définir clairement les critères de comportement professionnel à risque dans leurs règlements internes.

  • Elle rappelle aussi que la réduction ou la restitution de la rémunération variable doit être strictement liée au respect des critères prédéfinis.


Conseils aux Employeurs :

  • Les employeurs dans le secteur financier doivent veiller à ce que leurs règlements internes soient conformes aux dispositions légales et précisent clairement les comportements entraînant des sanctions financières.

  • Ils doivent également évaluer l'implication directe et étroite du salarié dans des activités à risque avant de décider de réduire ou restituer une partie de la rémunération variable.


Conseils aux Salariés :

  • Les salariés doivent être conscients des règles et critères définis par leur employeur concernant leur rémunération variable.

  • En cas de litige, il est conseillé de consulter un expert en droit du travail pour défendre ses droits.



Conclusion : L'arrêt de la Cour de cassation réaffirme la nécessité d'une application précise et conforme aux dispositions légales et réglementaires en matière de rémunération variable. Pour les entreprises, cela implique un cadre réglementaire clair et une évaluation objective des agissements des salariés.



Source : ICI



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