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Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les salariés de moins d'un an d'ancienneté

Lorsqu'un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté est licencié sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité à laquelle il peut prétendre est limité à un mois de salaire. Ce principe, réaffirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-11.825 F-B), confie au juge la responsabilité de déterminer le montant exact de cette indemnité, tout en respectant la limite fixée. Cet article détaille les modalités de calcul de cette indemnité et fournit des exemples pratiques pour illustrer son application, afin de garantir une gestion équitable des licenciements pour les salariés concernés.


Exemples pratiques

Exemple 1 : Camille, assistante RH

Camille est assistante RH dans une PME et a été embauchée il y a 8 mois. Suite à des divergences avec la direction, elle est licenciée sans cause réelle et sérieuse. Elle décide de contester son licenciement devant les prud'hommes.

Comment gérer la situation ?

  • Calcul de l'indemnité : Puisque Camille a moins d'un an d'ancienneté, le montant maximal de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est limité à un mois de salaire.

  • Décision du juge : Le juge déterminera le montant exact de l'indemnité en fonction des circonstances, dans la limite d'un mois de salaire.

  • Paiement : Préparez à verser l'indemnité décidée par le juge, en vous assurant qu'elle ne dépasse pas un mois de salaire de Camille.


Exemple 2 : Adrien, commercial junior

Adrien, commercial junior dans une société de services, a été employé pendant 10 mois avant d'être licencié pour des raisons que le tribunal juge sans cause réelle et sérieuse. Il demande réparation devant les prud'hommes.

Comment gérer la situation ?

  • Evaluation de l'indemnité : En raison de son ancienneté inférieure à un an, Adrien peut prétendre à une indemnité maximale d'un mois de salaire.

  • Décision judiciaire : Le tribunal déterminera le montant exact de l'indemnité, en tenant compte des éléments du dossier et des circonstances du licenciement.

  • Exécution de la décision : Veillez à ce que le montant versé à Adrien ne dépasse pas un mois de son salaire, conformément à la décision judiciaire.


Points clés à retenir

  • Limite de l'indemnité : Pour les salariés avec moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est limitée à un mois de salaire.

  • Rôle du juge : C’est au juge de déterminer le montant exact de l'indemnité dans la limite fixée.

  • Jurisprudence : La Cour de cassation a confirmé cette règle dans l'arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc. 12-6-2024 n° 23-11.825 F-B).


Documents et liens associés


Assurez-vous de respecter ces dispositions pour garantir une gestion équitable et conforme des licenciements de vos salariés ayant moins d'un an d'ancienneté !



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