Inaptitude : l’accident de trajet n’ouvre pas droit aux indemnités de rupture spécifiques aux accidents du travail
- Rédaction G2S
- 13 oct.
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La Cour de cassation rappelle une distinction fondamentale entre l’accident du travail et l’accident de trajet : lorsqu’une inaptitude découle d’un accident de trajet, le salarié ne bénéficie pas des indemnités spécifiques de rupture prévues pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Accident de trajet : un régime à part
Le Code du travail protège les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, ces salariés ont droit :
à une indemnité compensatrice équivalente à l’indemnité légale de préavis,
et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale (article L 1226-14 du Code du travail).
Cependant, la Cour de cassation confirme que ces dispositions ne s’appliquent pas aux accidents de trajet, même si ceux-ci sont reconnus et indemnisés par la sécurité sociale au titre des risques professionnels.
Une jurisprudence constante
La Haute Juridiction maintient une position claire :
Les salariés victimes d’un accident de trajet ne peuvent pas prétendre aux indemnités spécifiques de rupture réservées aux inaptitudes d’origine professionnelle.
Cette distinction, déjà posée dans un arrêt du 16 septembre 2009 (n° 08-41.879), est à nouveau confirmée. L’accident de trajet, bien qu’assimilé à un accident du travail pour la couverture sociale, ne produit pas les mêmes effets en droit du travail.
À retenir
🔹 L’accident de trajet n’est pas assimilé à un accident du travail au regard des indemnités de rupture.
🔹 En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident de trajet, aucune indemnité spéciale ni compensatrice n’est due.
🔹 Cette position repose sur l’article L 1226-14 du Code du travail et une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Référence: Cass. soc. 24-9-2025 no 24-16.960 F-D, La Mutualité française des Pyrénées-Atlantiques c/ J.
