Frais professionnels indûment perçus : un remboursement obligatoire de la part du salarié, même sans faute lourde
Lorsqu’un salarié perçoit des frais professionnels à tort, peut-il être contraint de les rembourser même en l’absence de faute lourde ? La Cour de cassation, dans une décision du 15 janvier 2025, rappelle que l’employeur est en droit de réclamer le remboursement de sommes indûment versées, indépendamment de toute faute du salarié dans l’exécution de son contrat de travail.
Un salarié licencié pour fraude aux frais professionnels
Dans cette affaire, un technicien itinérant avait été licencié pour faute grave après avoir faussement déclaré des frais d’hôtel et de repas lors de ses déplacements. L’employeur, estimant que ces dépenses avaient été remboursées à tort, lui a demandé de les restituer.
Cependant, la cour d’appel a rejeté la demande de remboursement, bien qu’elle ait reconnu que ces frais avaient été indûment perçus. Selon les juges, un salarié ne peut être tenu responsable des conséquences financières d’une faute commise dans l’exécution de son contrat que si celle-ci est lourde, c’est-à-dire commise avec une intention de nuire.
Une interprétation erronée, corrigée par la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation a annulé cette décision, affirmant que la demande de remboursement des sommes perçues à tort ne relève pas du régime de la responsabilité pour faute, mais d’un principe civiliste fondamental : l’obligation de restituer une somme reçue sans justification.
Rappel des principes juridiques en jeu
Action en responsabilité : L’employeur qui souhaite engager la responsabilité financière du salarié doit prouver une faute lourde.
Action en répétition de l’indu : Une somme reçue sans fondement doit être restituée, indépendamment de toute faute du salarié.
En application des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, la Cour rappelle que toute somme versée sans justification doit être remboursée. Ainsi, l’absence de faute lourde ne fait pas obstacle à une demande de restitution.
Une règle confirmée malgré la réforme du droit des obligations
Bien que cette décision repose sur des textes anciens du Code civil (articles 1235 et 1376, remplacés en 2016 par les articles 1302 et 1302-1), le principe demeure inchangé :
Un paiement indu doit être restitué, qu’il soit reçu par erreur ou frauduleusement.
Un salarié ne peut pas refuser un remboursement en invoquant l’absence de faute lourde, dès lors qu’il a bénéficié indûment de ces sommes.
Les implications pour les employeurs et les salariés
Pour les employeurs : cette décision renforce leur droit de récupérer les sommes versées à tort, sans avoir à prouver une faute lourde. Il est cependant essentiel de justifier clairement que les sommes ont été perçues sans droit et de suivre une procédure rigoureuse pour en réclamer la restitution.
Pour les salariés : ils doivent être attentifs à leurs déclarations de frais professionnels. Toute erreur ou fraude peut non seulement entraîner un licenciement, mais aussi les contraindre à rembourser les sommes perçues indûment, même en l’absence de faute lourde.
Conclusion
La Cour de cassation rappelle que les sommes perçues à tort doivent être restituées, quel que soit le contexte dans lequel elles ont été versées. Cette décision clarifie le fait que le remboursement des frais professionnels indûment perçus ne dépend pas de l’existence d’une faute lourde du salarié.
Les employeurs doivent donc s’assurer de la conformité des remboursements de frais, tandis que les salariés doivent veiller à ne pas percevoir de montants qui ne leur sont pas dus.
