Facilitez la mise en place de l'intéressement avec Mon-interessement.fr

Pour encourager l'utilisation de l'intéressement dans les entreprises, la loi sur le pouvoir d'achat a prévu une procédure dématérialisée pour sécuriser les accords ou les décisions unilatérales qui le mettent en place. Mon-interessement.fr, un service proposé par l'URSSAF et les ministères du Travail et de l'Économie, vous guide étape par étape dans cette démarche.

Un accompagnement complet

Le service Mon-interessement.urssaf.fr vous assiste tout au long du processus de mise en place d'un dispositif d'intéressement. Vous bénéficiez notamment d'un calendrier personnalisable qui vous indique les étapes suivantes :

• Élaboration des règles de l'accord : simulation du montant des primes, durée de l'accord.

• Date limite pour la négociation de l'accord et sa signature.

• Dépôt auprès de la DDETS.

• Versement des primes, au plus tard 5 mois après la clôture de la période de calcul.

• Renégociation ou renouvellement de l'accord.

Sécurisation de votre accord ou décision unilatérale

La procédure dématérialisée de l'intéressement permet de sécuriser la rédaction des accords (ou décisions unilatérales) grâce à la mise à disposition d'accords-types. Cette démarche vise à garantir la conformité de l'accord et à sécuriser les exonérations dès son dépôt.

• Un code d'identification est délivré à la fin de la procédure et au moment du téléchargement de l'accord, permettant son authentification.

• Si vous optez pour la rédaction d'un accord pré-validé et que celui-ci n'est pas modifié après téléchargement, il est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur, ouvrant ainsi droit aux exonérations sociales et fiscales.

• En cas d'aide à la rédaction d'un accord, celui-ci fera l'objet d'un contrôle par l'URSSAF dans un délai de 5 mois maximum. Un avenant de régularisation peut être demandé en cas d'imprécisions importantes.