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Exonération d'aide à domicile : Clarifications par la Cour de cassation des salariés éligibles


L'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l'aide à domicile est un sujet délicat et souvent mal compris.

Récemment, la Cour de cassation a rappelé les critères d'éligibilité pour les salariés bénéficiaires de cette mesure (Cour de cassation du 30 novembre 2023, pourvoi n°21-25844).

Cet article explore les détails de cette décision et ses implications pour les employeurs et les salariés.

 

Contexte et contrôle de l'URSSAF

Entre 2014 et 2016, une association a appliqué l'exonération de cotisations patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, aux salaires de ses éducateurs spécialisés. À la suite d'un contrôle, l'URSSAF a contesté cette pratique, envoyant une lettre d'observations le 30 septembre 2017 et une mise en demeure le 11 décembre 2017, aboutissant à un redressement fiscal.

 

Recours juridique et décision de la cour d'appel

L'association, en désaccord avec les conclusions de l'URSSAF, a porté l'affaire devant la juridiction compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale. Cependant, la cour d'appel de Riom a rejeté la demande de l'association par un arrêt rendu le 26 octobre 2021.


Pourvoi en cassation

Désireuse de contester cette décision, l'association s'est pourvue en cassation. La Cour de cassation, examinant le pourvoi, a confirmé l'arrêt de la cour d'appel et rejeté la demande de l'association.

 

Clarifications apportées par la Cour de cassation

La Cour de cassation a précisé que, selon l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction applicable à l'époque des cotisations en question) :

  • Exonération des cotisations patronales : Cette exonération s'applique aux rémunérations versées pour des tâches effectuées au domicile privé des bénéficiaires des prestations.

  • Types de prestations concernées : L'aide à domicile inclut les interventions de techniciens ou techniciennes de l'intervention sociale et familiale, ainsi que des aides-ménagères.

  • Exclusion des éducateurs spécialisés : Les prestations fournies par des éducateurs spécialisés dans le cadre de services d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou de services d'accueil externalisé (SAE) ne sont pas éligibles à cette exonération, car elles ne sont pas assimilables aux interventions sociales et familiales.

 

Implications pour les employeurs et les salariés

Cette décision de la Cour de cassation clarifie la règle selon laquelle les éducateurs spécialisés ne peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide à domicile. Les employeurs doivent donc être vigilants dans l'application de ces exonérations pour éviter des redressements futurs.

 

La récente décision de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur l'éligibilité des salariés au dispositif d'exonération d'aide à domicile. Les employeurs doivent s'assurer de bien comprendre ces critères pour se conformer à la législation et éviter des litiges avec l'URSSAF.

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