DSN de substitution : le calendrier de déploiement fixé par net-entreprises

Un processus de fiabilisation des DSN avec CRM de rappel

Dans un communiqué du 24 octobre 2024, net-entreprises a présenté les modalités de déploiement pour renforcer la fiabilité des Déclarations Sociales Nominatives (DSN). Cette démarche inclut l'instauration de comptes-rendus métiers (CRM) de rappel pour inciter les entreprises à corriger leurs erreurs avant que l’Urssaf ou la MSA n’aient recours à une DSN de substitution, un mécanisme considéré comme un « dernier recours » pour rectifier les anomalies non corrigées.

Le rôle de l’Urssaf dans la vérification des DSN

Depuis le 1er janvier 2024, selon le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023, l’Urssaf vérifie l’exhaustivité et la conformité des informations fournies par les employeurs pour les cotisations sociales. En cas de non-conformité, elle peut désormais émettre une DSN de substitution, remplaçant les données initialement transmises par l’employeur. Cependant, pour limiter l’usage de ce dispositif, l’Urssaf a mis en place des CRM de rappel comme première étape pour encourager la correction proactive des erreurs.

Étapes d’utilisation des CRM de rappel

Les employeurs sont invités à vérifier chaque mois les CRM « normalisés » afin de corriger les éventuelles erreurs avant l'échéance de la DSN (le 5 ou le 15 du mois). En cas de persistance d’anomalies non corrigées, l'Urssaf et la MSA enverront, dès le début de l’année N+1, des CRM de rappel listant les erreurs relevées pour l’année N, offrant ainsi une nouvelle opportunité de correction.

DSN de substitution : un recours en cas de non-correction

Si les erreurs signalées dans les CRM de rappel ne sont toujours pas corrigées, l’Urssaf (ou la MSA) pourra recourir à la DSN de substitution. Ce processus se déploiera en plusieurs phases :

• Mars N+1 : Envoi des CRM de rappel aux entreprises signalant les anomalies encore présentes.

• Avril/Mai N+1 : Les entreprises doivent corriger les anomalies ou justifier leur opposition de manière motivée, avec une échéance de correction fixée à la seconde déclaration après le CRM de rappel, soit souvent en juin.

• Mai/Juin N+1 : Si les erreurs persistent et ne sont pas contestées, l’Urssaf ou la MSA émettra une DSN de substitution pour corriger les erreurs, notamment celles affectant les droits retraite.

• Après émission de la DSN de substitution : Un CRM d’information détaillant les corrections effectuées sera adressé à l’employeur.

Déploiement effectif des DSN de substitution en 2026

Le calendrier prévoit que les premiers CRM de rappel seront émis en mars 2025, mais sans recours à une DSN de substitution. Ce dernier mécanisme ne sera activé qu’en 2026 pour les déclarations de 2025. À partir de mars 2026, les entreprises recevront un CRM de rappel et disposeront jusqu’en mai pour corriger les anomalies ou s’y opposer. Si les erreurs ne sont pas corrigées, une DSN de substitution sera émise en mai/juin 2026.

Déploiement spécifique aux redressements et contrôles

En 2025, les Urssaf pourront émettre des DSN de substitution suite aux contrôles de redressement sur place ou sur pièces. Cette modernisation vise à optimiser les échanges d’informations entre organismes de recouvrement, sans impact pour les déclarants. Les DSN de substitution pourraient également être utilisées dans la lutte contre le travail illégal, selon les futures mises à jour du cahier technique de la DSN.

Conclusion : un renforcement de la fiabilité des DSN

Ce nouveau dispositif confirme la volonté de net-entreprises et de l’Urssaf d’assurer des DSN conformes et exhaustives. En instaurant des CRM de rappel et en recourant à la DSN de substitution en dernier recours, le processus garantit une meilleure sécurité des droits sociaux des salariés tout en offrant aux entreprises des moyens pour corriger leurs déclarations avant toute intervention corrective.