DSN au 15 du mois : une décision de la Cour de cassation éclaire les entreprises en décalage de paie
Une récente décision de la Cour de cassation a mis en lumière une problématique spécifique pour les entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paie. Cette affaire apporte une précision essentielle sur l’exigibilité de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) au 15 du mois suivant.
Les faits : pénalités pour déclarations tardives
L’affaire concerne une société ayant reçu des pénalités de l’URSSAF pour des DSN jugées tardives entre février et juin 2017. Ces pénalités ont été suivies d’une mise en demeure notifiée en mars 2018. Contestant cette décision, l’entreprise a saisi une juridiction compétente en contentieux de la sécurité sociale.
La décision de la cour d’appel : une annulation des pénalités
La cour d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 25 mars 2022, avait donné raison à l’entreprise. Elle avait jugé que :
• Le paiement des salaires pouvait intervenir le mois suivant la période de travail, sous réserve que les conditions du décalage de paie soient respectées.
• La régularisation effectuée par l’entreprise le 12 juillet 2017 aurait dû suffire à annuler les pénalités.
Cependant, l’URSSAF a contesté cette décision et a porté l’affaire devant la Cour de cassation.
L’analyse de la Cour de cassation
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que certaines conditions n’avaient pas été remplies. Selon les articles R. 133-14 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable :
1. Les DSN doivent être transmises au plus tard le 5 du mois suivant pour les entreprises réglant les salaires dans le même mois que la période travaillée.
2. Pour les entreprises en décalage de paie, cette date est reportée au 15 du mois suivant, à condition que l’URSSAF ait été préalablement informée du décalage.
Dans cette affaire, l’entreprise n’avait pas informé l’URSSAF de la situation avant le 12 juillet 2017, ce qui ne permettait pas d’appliquer rétroactivement le bénéfice du décalage de paie.
Les conséquences de la décision
La Cour a partiellement cassé la décision de la cour d’appel, jugeant que l’absence d’information préalable à l’URSSAF empêchait l’entreprise de bénéficier du report de la date d’exigibilité des DSN. Les pénalités appliquées pour février, mars et juin 2017 restent donc valables.
Ce qu’il faut retenir pour les employeurs
Cette décision rappelle l’importance d’une information préalable à l’URSSAF pour bénéficier du report de la date de transmission des DSN en cas de décalage de paie. Les entreprises concernées doivent veiller à communiquer cette information en amont pour éviter d’éventuelles pénalités.
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