DOETH 2026 : le filet de sécurité disparaît

Une échéance à anticiper dès maintenant

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l’année 2025 devra être effectuée auprès de l’Urssaf les 5 ou 15 mai 2026.

Mais cette échéance ne sera pas une simple formalité déclarative.

Pour la première fois depuis la réforme engagée en 2020, la mesure transitoire d’écrêtement disparaît. Un changement qui peut modifier sensiblement le montant de contribution dû par certaines entreprises.

Rappel : qui est concerné par la DOETH ?

La DOETH concerne toutes les entreprises d’au moins 20 salariés.

Elles doivent atteindre un taux de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. À défaut, elles versent une contribution financière calculée en fonction de l’écart constaté.

Jusqu’ici, un mécanisme permettait d’amortir progressivement l’augmentation de cette contribution.

Ce mécanisme n’existe plus.

Fin de la mesure d’écrêtement : ce qui change

Entre 2020 et 2024, une mesure dite “transitoire” limitait la hausse annuelle de la contribution. Même en cas d’augmentation théorique importante, le montant dû était plafonné par rapport à l’année précédente.

Pour la DOETH 2025 déclarée en mai 2026 :

-> Ce plafonnement disparaît.

-> Le montant éventuellement dû ne pourra plus être comparé ni limité par rapport à 2024.

Désormais, les entreprises devront déclarer un seul montant de contribution nette, calculé comme suit :

Contribution brute – Déductions autorisées (Ecap, sous-traitance, dépenses déductibles) = Contribution nette due

Sans mécanisme d’amortissement.

Évolutions des dépenses déductibles

Depuis le 1er janvier 2025, deux dépenses ne sont plus déductibles :

• La participation à des événements promouvant l’accueil et l’embauche de travailleurs handicapés

• Les actions concourant à la professionnalisation des entreprises adaptées, ESAT ou travailleurs indépendants handicapés

En revanche, la dépense liée aux partenariats (adhésion ou convention avec des associations ou organismes œuvrant pour l’insertion) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029.

Ces évolutions modifient les leviers de réduction de la contribution.

Un impact budgétaire direct

La fin de l’écrêtement change la lecture financière de la DOETH.

La contribution devient un indicateur direct :

• Du taux d’emploi réel de travailleurs handicapés

• Du recours à la sous-traitance adaptée

• De la stratégie handicap de l’entreprise

Pour certaines structures, l’augmentation pourrait être significative si aucune action n’a été engagée ces dernières années.

La DOETH ne se limite plus à une obligation administrative.

Elle devient un paramètre budgétaire à part entière.

Vigilance : démarchages abusifs

À l’approche des échéances, certaines entreprises peuvent être sollicitées par des offres prétendant permettre des déductions via l’achat de biens ou services “agréés”.

Ces pratiques sont souvent abusives ou frauduleuses.

En cas de doute, il convient de se rapprocher directement de l’Urssaf.

Anticiper plutôt que subir

Même si la déclaration interviendra en mai 2026, des marges de manœuvre existent :

• Recrutement ou alternance de travailleurs handicapés

• Maintien dans l’emploi

• Recours à la sous-traitance adaptée

• Structuration d’une politique handicap cohérente

La fin de l’écrêtement marque la fin d’une phase transitoire.

La DOETH devient désormais un levier stratégique de pilotage social.