Délai de prescription en paiement des salaires et avis d’inaptitude : éclaircissements de la Cour de cassation

Précision sur le délai de prescription des salaires après avis d’inaptitude

La Cour de cassation a récemment apporté des éclaircissements importants concernant le délai de prescription pour le paiement des salaires, lorsque le versement de ces derniers doit reprendre après la déclaration d'inaptitude d'un salarié. Ce délai commence à courir à partir de la date d’exigibilité de chaque créance salariale jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Contexte de l’affaire

Une salariée employée dans une pharmacie depuis 1986 a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 3 juillet 2012. Suite à cette inaptitude, elle a été licenciée pour impossibilité de reclassement le 12 septembre 2013. En 2016, la salariée a saisi la justice pour réclamer le paiement de ses salaires dus entre août 2012 et septembre 2013, ainsi que diverses indemnités. Toutefois, la cour d'appel de Fort-de-France a rejeté sa demande en 2022, estimant que son action était prescrite.

Décision de la Cour de cassation

La salariée a contesté cette décision et s’est pourvue en cassation. Le 7 mai 2024, la Cour de cassation a annulé le jugement de la cour d’appel, estimant que celle-ci avait commis une erreur d’interprétation. La Cour a ainsi renvoyé l’affaire devant une nouvelle composition de la cour d’appel de Fort-de-France.

Points clés de la décision

La Cour de cassation a précisé plusieurs éléments essentiels pour déterminer le délai de prescription dans les cas de reprise des salaires après une inaptitude :

1. Point de départ du délai de prescription : Le délai de prescription des salaires commence à la date d’exigibilité de chaque créance salariale, et non au jour de la déclaration d'inaptitude. Cette exigibilité correspond à la date habituelle de paiement du salaire dans l’entreprise.

2. Application de la prescription triennale : Selon l’article L. 3245-1 du Code du travail, l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d'agir.

   
   

Extrait de l’arrêt

La Cour de cassation a fondé sa décision sur plusieurs articles du Code du travail, en particulier les articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1. Ces dispositions stipulent que si un salarié n'est pas reclassé dans l’entreprise ou licencié après un mois suivant l’avis d'inaptitude, l’employeur est tenu de lui verser son salaire habituel.

En pratique : quels impacts pour les salariés et les employeurs ?

Cette décision rappelle aux employeurs l'importance de bien respecter les délais de paiement des salaires en cas d’inaptitude, sous peine d'être confrontés à des actions en justice dans un délai de trois ans suivant l’exigibilité des créances. Pour les salariés, elle offre une protection supplémentaire, permettant de réclamer les salaires impayés sur les trois dernières années en cas de rupture de contrat ou de reprise après une inaptitude.

Évolutions récentes en matière de délais de prescription

Le délai de prescription de trois ans pour les salaires a été introduit par la loi de sécurisation de l’emploi en 2013, réduisant ainsi l'ancien délai quinquennal. Ce délai de trois ans s'applique aux créances salariales, ainsi qu'aux indemnités versées à la rupture du contrat de travail, comme les indemnités de préavis ou de départ volontaire à la retraite.

Conclusion

En clarifiant les règles de prescription des salaires après un avis d'inaptitude, la Cour de cassation renforce la sécurité des droits des salariés tout en précisant les obligations des employeurs. Ce rappel s’avère crucial pour assurer une gestion conforme des situations d'inaptitude, garantissant ainsi le respect des délais légaux et la protection des droits des salariés.

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