Congé de reclassement : pas de maintien du véhicule de fonction au-delà du préavis
- Rédaction G2S
- 1 avr.
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Dans un arrêt rendu le 12 mars 2025, la Cour de cassation précise que le salarié en congé de reclassement ne peut pas conserver ses avantages en nature, tels qu’un véhicule de fonction, une fois le préavis dépassé.
Un avantage limité à la période du préavis
Lorsqu’un salarié est licencié pour motif économique, il peut bénéficier d’un congé de reclassement, destiné à faciliter son retour à l’emploi via un accompagnement personnalisé et des actions de formation. Ce dispositif concerne les entreprises de 1 000 salariés et plus.
Ce congé débute en principe pendant la durée du préavis. Le salarié est alors dispensé de travailler, mais continue de percevoir son salaire habituel, ainsi que les avantages liés à son contrat de travail, comme un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel.
Ce qui change après le préavis
Une fois le préavis théorique terminé, la situation évolue : le salarié ne touche plus son salaire, mais une rémunération spécifique, équivalente à 65 % de son salaire brut moyen des 12 derniers mois, calculée selon les règles du régime d’assurance chômage.
Bien que le contrat de travail soit maintenu, la Cour de cassation rappelle que cette période n’est pas assimilée à du travail effectif, sauf si un accord collectif prévoit le contraire. Cela a des conséquences concrètes : pas de congés payés supplémentaires, pas de droit aux primes versées en lien avec l’activité (comme la prime de partage de la valeur), et désormais pas de maintien des avantages en nature, comme l’utilisation d’un véhicule de fonction.
Une rémunération de nature différente
La Cour souligne que la rémunération perçue au-delà du préavis n’est pas un salaire, mais un revenu de remplacement. Son objet n’est plus de rémunérer un travail fourni, mais d’accompagner le salarié dans sa transition professionnelle.
Dans l’affaire jugée, les salariés avaient contesté la restitution de leur véhicule de fonction au-delà du préavis, estimant qu’ils étaient toujours en situation de préavis reporté. La Cour rejette cette interprétation, précisant que l’allocation versée n’ouvre pas droit aux avantages contractuels habituels.
Ce qu’il faut retenir
Pendant la durée correspondant au préavis, le salarié conserve tous ses droits, y compris les avantages en nature.
Au-delà du préavis, dans le cadre du congé de reclassement, il ne peut plus bénéficier de ces avantages, sauf disposition spécifique dans un accord collectif.
La rémunération perçue devient une indemnité de reclassement, assimilable à un revenu de remplacement.
