Congé de paternité en Alsace-Moselle : vers un maintien de salaire obligatoire ?
- Rédaction G2S
- 24 juin
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Un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2025 relance la question pour les employeurs et les salariés en Alsace-Moselle de savoir si le congé de paternité doit-il être rémunéré. La réponse pourrait bien surprendre...
En principe, pas de salaire pendant le congé de paternité
En droit commun, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant suspend le contrat de travail. Durant cette période, l’employeur n’est pas tenu de verser une rémunération, sauf disposition plus favorable prévue par une convention collective ou un usage d’entreprise. Le salarié perçoit donc généralement des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Une spécificité liée au droit local d’Alsace-Moselle
Mais en Alsace-Moselle, un régime particulier s’applique. En vertu de l’article L. 1226-23 du Code du travail, les salariés dont l’absence résulte d’une cause personnelle indépendante de leur volonté et d’une durée « relativement courte » peuvent prétendre au maintien de leur rémunération.
C’est précisément sur ce fondement qu’un salarié, relevant du droit local, a saisi le conseil de prud’hommes. L’intéressé avait bénéficié d’un congé de naissance, suivi d’un congé de paternité, seul ce dernier n’ayant pas été rémunéré par l’employeur. Il a donc réclamé un rappel de salaire pour cette seconde période.
La Cour de cassation confirme : le congé de paternité ouvre droit au maintien de salaire
La Cour d’appel lui a donné raison. L’employeur a tenté de faire valoir en cassation que cette règle ne pouvait s’appliquer qu’aux absences liées à une maladie personnelle ou familiale. Sans succès.
La Cour de cassation a tranché : le congé de paternité, dès lors qu’il est « indépendant de tout comportement fautif du salarié », constitue bien une cause personnelle, involontaire, ouvrant droit au maintien de la rémunération selon le droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ce que doivent retenir les employeurs en Alsace-Moselle
Cette décision vient renforcer la portée du droit local en matière de suspension du contrat. Elle appelle à une vigilance accrue pour les entreprises implantées dans ces départements, qui doivent désormais intégrer cette obligation spécifique dans la gestion de la paie.
À retenir :
Le congé de paternité est généralement non rémunéré par l’employeur.
En Alsace-Moselle, il peut donner droit à un maintien de salaire.
Le fondement juridique repose sur l’article L. 1226-23 du Code du travail.
L’employeur peut être condamné à verser un rappel de salaire s’il méconnaît cette règle.
