Comment déterminer le taux minoré ou majoré des allocations familiales en 2025 ?
La gestion des cotisations sociales est un domaine en constante évolution, et les récents changements liés aux taux minorés ou majorés des allocations familiales en sont une nouvelle illustration. Suite au rejet du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025, les gestionnaires de paie doivent se référer aux dispositions prévues par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024. Voici un point complet pour comprendre les règles applicables en 2025.
Le cadre légal en vigueur : la LFSS pour 2024
1. Plafond de rémunération annuel : 3,5 SMIC
Pour bénéficier d’un taux minoré des allocations familiales, le plafond de rémunération annuelle est fixé à 3,5 fois le SMIC annuel. Ce calcul s’appuie sur la valeur du SMIC horaire en vigueur au 31 décembre 2023. Cela signifie que, bien que nous soyons en 2025, la base de calcul reste figée sur le SMIC de référence de fin 2023.
2. Instauration d’une valeur plancher : 2 SMIC 2025
Une valeur plancher a également été instaurée, correspondant à 2 fois le SMIC annuel en 2025. Cette valeur est révisable en fonction des éventuelles augmentations du SMIC en cours d’année.
3. Cas particulier de la valeur plancher
Cette valeur plancher s’applique uniquement si :
2 SMIC 2025 devient supérieur à 3,5 SMIC calculé avec le SMIC horaire au 31 décembre 2023.
Cette règle vise à garantir que les seuils applicables reflètent les éventuelles évolutions du SMIC sans pénaliser les entreprises.
Un SMIC de référence gelé pour 2024 et 2025
L’article 20 de la LFSS pour 2024 a introduit la notion de SMIC de référence gelé. Ce mécanisme impose d’utiliser le SMIC horaire applicable au 31 décembre 2023 pour déterminer :
Les taux réduits ou majorés des cotisations maladie.
Les taux minorés ou majorés des allocations familiales.
Ce gel du SMIC de référence limite les impacts des revalorisations du SMIC sur les calculs de cotisations sociales, mais peut également complexifier leur gestion.
Un projet de réforme abandonné en 2025
Le PLFSS pour 2025 prévoyait d’importantes modifications pour les taux minorés et majorés des allocations familiales, notamment :
1. Abaissement du seuil de 3,5 SMIC à 2,2 SMIC.
2. Utilisation du SMIC 2025 comme nouvelle base de référence, au lieu de celui de 2023.
Cependant, le rejet du PLFSS 2025, suite à une motion de censure adoptée le 4 décembre 2024, a empêché la mise en œuvre de ces mesures. À ce jour, aucune indication n’a été donnée quant à une éventuelle reprise de ces réformes dans un nouveau texte.
Quels impacts pour les gestionnaires de paie en 2025 ?
Les gestionnaires de paie doivent tenir compte des règles suivantes pour 2025 :
Utilisation du SMIC de 2023 pour les calculs : malgré l’entrée en vigueur d’un nouveau SMIC en 2025, le SMIC horaire de fin 2023 reste la référence principale.
Suivi des revalorisations : les ajustements du SMIC en 2025 peuvent avoir un impact sur la valeur plancher sans affecter le SMIC de référence gelé.
Veille législative : un éventuel nouveau projet de loi pourrait modifier ces dispositifs en cours d’année.
En 2025, la gestion des taux minorés et majorés des allocations familiales repose sur des dispositions transitoires issues de la LFSS 2024. L’utilisation d’un SMIC de référence gelé et l’introduction d’une valeur plancher ajoutent une couche de complexité, obligeant les gestionnaires de paie à une vigilance accrue.
Dans ce contexte, il est essentiel de se tenir informé des évolutions législatives et d’utiliser des outils fiables pour calculer correctement les cotisations.
