Ce qu’il ne fallait pas manquer en novembre 2024 : décisions marquantes et enseignements clés

Le cadre dirigeant : des critères cumulatifs stricts

Pour être considéré comme cadre dirigeant, un salarié doit remplir plusieurs conditions : exercer des responsabilités impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, disposer d’une large autonomie dans la prise de décisions, et percevoir une rémunération

élevée dans l’entreprise. Ces critères cumulatifs limitent cette qualité aux cadres participant à la direction de l’entreprise.

Source : Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-16.188.

Consultation du CSE sur les risques psychosociaux dans un PSE

Le Conseil d’État a confirmé que la consultation du CSE sur les mesures de prévention des risques psychosociaux (RPS) dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne nécessite pas d’avis spécifique ni de vote distinct. Le CSE peut intégrer son avis sur les RPS dans son avis général sur le projet de licenciement collectif.

Source : CE, 15 octobre 2024, n° 488496.

Loyauté de l’employeur dans les élections du CSE

L’employeur doit respecter une obligation de loyauté en fournissant aux syndicats les informations nécessaires pour vérifier l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales. Cependant, une liste électorale provisoire n’est pas indispensable pour négocier le protocole préélectoral.

Source : Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-20.551.

Refus d’un congé sabbatique : des justifications réelles exigées

Lorsqu’un employeur refuse un congé sabbatique pour des motifs liés au fonctionnement de l’entreprise, ces motifs doivent être réels et vérifiables. Les juges apprécient la réalité des conséquences alléguées par l’employeur.

Source : Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-18.446.

Obligation de conseil des experts-comptables sur les contrats de travail

Les experts-comptables chargés des paies ont une obligation de conseil quant à la conformité des contrats de travail. Ils doivent avertir leurs clients en cas d’irrégularités dans ces contrats.

Source : Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-13.973.

Fabrication de vaccins : pas une activité saisonnière

La Cour de cassation a jugé que la fabrication de vaccins contre la grippe, bien que liée à une saison spécifique, correspond à une activité permanente de l’entreprise. Par conséquent, un contrat saisonnier dans ce cadre doit être requalifié en CDI.

Source : Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-16.163.

Délégation de pouvoirs dans les associations

Contrairement aux entreprises, la délégation de pouvoirs dans les associations doit obligatoirement être formalisée par écrit.

Source : Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-15.030.

Discrimination : la charge de la preuve partagée

Lorsqu’un salarié présente des éléments laissant supposer des actes discriminatoires, l’employeur doit prouver que ces actes étaient justifiés par des raisons objectives et étrangères à toute discrimination.

Source : Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-17.917.

Temps partiel : l’absence de contrat écrit mène à une requalification

En l’absence d’un contrat écrit mentionnant la durée et la répartition du travail, le contrat d’un salarié à temps partiel est présumé être à temps complet. L’employeur doit prouver le contraire.

Source : Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-23.886.

Harcèlement moral : la répétition peut concerner des agissements similaires

Le harcèlement moral n’exige pas que les actes répétés soient de nature différente. Toute dégradation des conditions de travail causée par des actes répétés constitue un harcèlement moral.

Source : Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 22-21.391.

Protection de la maternité : indemnisation renforcée

Une salariée licenciée en violation des protections liées à la maternité peut obtenir les salaires qu’elle aurait perçus pendant la période de protection, en plus d’indemnités spécifiques.

Source : Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-14.706.

Droit de grève : une protection élargie

La nullité d’un licenciement pour des faits commis lors d’une grève s’étend à tout licenciement fondé sur des faits survenus pendant l’exercice du droit de grève, sauf faute lourde.

Source : Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 23-17.787.

Obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés. En l’absence de telles mesures, sa responsabilité peut être engagée.

Source : Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 23-16.411.

Statut de lanceur d’alerte : une protection inaliénable

Un salarié ayant dénoncé des faits constitutifs de délit ou de crime bénéficie de la protection légale des lanceurs d’alerte. Tout licenciement motivé par ces dénonciations est nul.

Source : Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-11.537.

L’ancienneté : un critère justifiant des différences de rémunération

L’ancienneté peut constituer un critère pertinent pour justifier une différence de rémunération entre salariés, sous réserve qu’elle ne soit pas déjà prise en compte dans d’autres avantages.

Source : Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-16.226.

Solde de tout compte : signature et délai de prescription

Un solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas de valeur libératoire pour l’employeur et n’interrompt pas le délai de prescription pour agir en justice.

Source : Cass. soc., 14 novembre 2024, n° 21-22.540.

Ces décisions illustrent les évolutions et précisions apportées par les juges aux règles applicables en droit du travail, impactant autant les employeurs que les salariés.