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CDD - CDI : Loi du 21 Décembre 2022 et le Marché du Travail Impact sur les Contrats à Durée Déterminée et Intérimaires




La loi relative au marché du travail, adoptée le 21 décembre 2022, a introduit une mesure importante affectant les allocations de chômage. Dès le 1er janvier 2024, cette mesure, spécifiquement ciblant les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en intérim, entrera en vigueur. Elle concerne la réponse à des offres de Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Explorons ce que cela implique !



Principe du Nouveau Dispositif


Ce dispositif vise à priver d'allocations chômage les salariés en CDD ou en intérim qui refuseraient deux fois une offre de CDI, sous certaines conditions. Ces offres doivent provenir :

  • De l'employeur actuel pour un poste similaire ou identique, avec une rémunération, une durée de travail, une classification et un lieu de travail équivalents.

  • De l'entreprise utilisatrice pour le même emploi ou un emploi similaire, dans le même lieu de travail.

Les contrats d'alternance, en raison de la spécificité de leur nature, semblent exclus de ce dispositif.



Conditions d'Application


Un salarié qui, sur une période de 12 mois, refuse à deux reprises des offres de CDI respectant ces critères, risque de se voir privé d'allocations chômage.



Exceptions au Dispositif


Deux situations permettent d'éviter cette pénalité :

  • Si le salarié a été embauché en CDI durant la même période.

  • Si les offres ne correspondent pas au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du salarié, élaboré avant le dernier refus.



Formalités de Proposition du CDI


Pour être valable, la proposition de CDI doit être faite par écrit avant la fin du CDD ou de la mission, par divers moyens garantissant une date certaine, et avec un délai de réflexion raisonnable, idéalement 15 jours. Le silence du salarié est interprété comme un refus.



Information à France Travail


En cas de refus de CDI, l'employeur doit en informer France Travail sous 1 mois via le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail, en fournissant des justificatifs détaillés. France Travail peut demander des informations complémentaires, auxquelles l'employeur devra répondre sous 15 jours.

Une fois l'information transmise, France Travail informera le salarié des implications légales de son refus sur ses droits aux allocations chômage.



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