Calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète : les règles transitoires deviennent définitives
Abandon des nouvelles règles et pérennisation des règles transitoires
Les nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour les assurés avec une période de référence incomplète, initialement prévues pour entrer en vigueur en octobre 2022 puis reportées à juin 2024, sont finalement abandonnées. Le décret du 30 octobre 2024 vient confirmer que les règles transitoires mises en place en attendant cette entrée en vigueur sont désormais rendues permanentes.
Retour sur les règles de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète
Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 prévoyait des modifications pour le calcul des IJSS en cas d’absence de revenus pendant tout ou partie de la période de référence. En attendant son application, des règles transitoires avaient été adoptées, règles qui se substituent désormais définitivement aux nouvelles dispositions prévues.
Pour les assurés dont l'activité commence ou prend fin au cours d'un mois
Conformément au décret du 30 octobre 2024, modifiant l’article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale, le calcul du revenu pour un mois incomplet dans la période de référence s’effectue selon le revenu journalier réellement perçu par l’assuré. Si l’assuré a cessé une activité et en a débuté une autre dans le même mois, le revenu pour les jours sans rémunération est basé sur le revenu journalier de la dernière activité exercée pendant ce mois.
Pour les assurés sans activité au cours de la période de référence
Dans les cas où l’assuré n’a pas travaillé sur un ou plusieurs mois de la période de référence (pour des motifs tels que maladie, accident, maternité, chômage partiel ou total involontaire, fermeture temporaire de l’entreprise, ou congé sans solde), les modalités de calcul sont les suivantes :
Si l’assuré a perçu des revenus d’activité pendant une partie de la période de référence : le calcul se fait sur la base du revenu d’activité journalier réellement perçu.
Si l’assuré n’a perçu aucun revenu d’activité pendant toute la période de référence : le calcul est basé sur le revenu d’activité journalier perçu depuis la fin de cette période, sur les jours travaillés.
Conclusion
Ce décret clarifie et stabilise les règles de calcul des IJSS pour les périodes de référence incomplètes, offrant une continuité pour les assurés dans des situations de parcours professionnel irrégulier. Ces dispositions pérennisées simplifient ainsi le calcul des IJSS et facilitent la gestion des droits des assurés dans ces situations.
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