Bonus-malus de la contribution chômage : certains licenciements ne seront plus comptabilisés à partir du 1er mars 2026
- Rédaction G2S
- 4 nov.
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Bonne nouvelle pour les entreprises concernées par le bonus-malus de la contribution chômage : à compter du 1er mars 2026, certains licenciements ne seront plus pris en compte dans le calcul du taux de séparation. Une mesure introduite par la loi "Senior" du 24 octobre 2025 (article 10), qui vise à rendre le dispositif plus équitable pour les employeurs.
Le principe du bonus-malus chômage
Depuis 2021, le système du bonus-malus s’applique dans certains secteurs d’activité pour les entreprises de 11 salariés et plus. L’objectif : inciter les employeurs à limiter le recours aux contrats courts et à stabiliser l’emploi.
Le taux de cotisation chômage, fixé à 4 % depuis le 1er mai 2025, est modulé à la hausse ou à la baisse selon le taux de séparation de l’entreprise, c’est-à-dire le nombre de fins de contrats de travail donnant lieu à une inscription à France Travail (ex-Pôle emploi).
Si l’entreprise sépare moins que la moyenne du secteur: bonus (taux réduit)
Si elle sépare plus que la moyenne: malus (taux majoré)
Le taux modulé est notifié chaque année début septembre par l’Urssaf, pour une période de 6 mois.
La 4e période de modulation court du 1er septembre 2025 au 28 février 2026(Circ. UNEDIC n° 2025-05 du 1er mai 2025).
Ce que change la loi "Senior" du 24 octobre 2025
Jusqu’à présent, tous les licenciements (hors départs volontaires à la retraite et démissions) entraient dans le calcul du taux de séparation, y compris ceux liés à des situations indépendantes de la volonté de l’employeur.
Désormais, à compter du 1er mars 2026, les licenciements suivants seront exclus du calcul du bonus-malus :
les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle,
les licenciements pour faute grave,
et les licenciements pour faute lourde.
Base légale : article L. 5422-2 du Code du travail modifié par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.
Une mesure de justice et de cohérence
Ces types de ruptures n’étant pas imputables à la gestion de l’employeur, leur prise en compte dans le calcul du taux de séparation était jugée injuste par les partenaires sociaux. L’exclusion de ces licenciements vise à mieux cibler la responsabilité de l’entreprise dans la précarité de l’emploi, et à éviter qu’elle soit pénalisée pour des situations qu’elle ne maîtrise pas.
Cette évolution traduit aussi une volonté d’harmonisation avec les pratiques prévues par l’avenant du 27 mai 2025 à la convention d’assurance chômage, que la loi vient transposer.
Les secteurs toujours concernés en 2026
Le dispositif du bonus-malus continuera de s’appliquer, à compter du 1er mars 2026, aux sept secteurs suivants :
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Hébergement et restauration
Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
Transports et entreposage
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques
En revanche, le secteur du travail du bois, industrie du papier et imprimerie devrait sortir du dispositif, sous réserve de l’agrément définitif de l’avenant du 27 mai 2025.
En résumé
À retenir
La loi "Senior" ne se limite pas aux mesures de fin de carrière :elle impacte aussi directement la politique de l’emploi et les cotisations chômage. En excluant certains licenciements du calcul du bonus-malus, le législateur cherche à rééquilibrer le dispositif et à mieux valoriser les comportements réellement vertueux des entreprises.
Référence: LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025
