Arrêt maladie et activité sportive : Une obligation de loyauté

L'obligation de loyauté dans le contrat de travail implique que les parties doivent agir de manière loyale tout au long de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure même pendant la suspension du contrat, comme lors d'un arrêt de travail. La question de savoir si pratiquer une activité sportive pendant un arrêt maladie constitue un manquement à cette obligation de loyauté a été récemment examinée par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

L'obligation de loyauté dans le contrat de travail

L'obligation de loyauté impose au salarié des devoirs de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence envers son employeur. Cette obligation est maintenue même pendant un arrêt de travail.

Compétitions de badminton

Un salarié de la RATP, en arrêt de travail pour des douleurs aux poignets, aux bras et/ou au cou, participe à des compétitions de badminton non autorisées. Son employeur le licencie pour faute grave, arguant que cette activité, incompatible avec l'incapacité de travail, pourrait aggraver son état de santé ou indiquer qu'il a recouvré la santé, causant ainsi un préjudice économique.

I. Décision de la justice : loyauté et activité sportive

Jugement de la cour d'appel

La Cour d'appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que l'employeur n'a pas prouvé que la participation du salarié à des compétitions sportives avait aggravé son état de santé ou prolongé ses arrêts de travail. En conséquence, aucun préjudice n'était démontré.

Confirmation de la cour de cassation

La Cour de cassation confirme cette décision, statuant que la pratique d'une activité sportive pendant un arrêt de travail ne constitue pas en soi un manquement à l'obligation de loyauté. Pour que le licenciement soit justifié, l'acte du salarié doit causer un préjudice à l'employeur. Le maintien du paiement intégral du salaire pendant l'arrêt maladie ne suffit pas à établir ce préjudice.

II. Conditions de l'obligation de loyauté

Preuve du préjudice

L'employeur doit prouver que l'activité sportive est susceptible d'aggraver l'état de santé du salarié pour invoquer un manquement à l'obligation de loyauté. Sans cette preuve, la participation à une activité sportive ne constitue pas une faute grave.

Référence juridique

L'arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2023 (n° 21-20.526) confirme que l'exercice d'une activité sportive pendant un arrêt maladie, sans preuve de préjudice, ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté.

Pratiquer une activité sportive pendant un arrêt de travail n'est pas en soi déloyal envers l'employeur, à moins que cette activité n'aggrave l'état de santé du salarié ou ne cause un préjudice démontrable à l'employeur. Cette jurisprudence rappelle aux employeurs la nécessité de prouver le préjudice pour justifier un licenciement pour faute grave.