Application de la réduction Fillon dans les EPIC : Les précisions de la Cour de cassation
Dans un récent arrêt rendu le 26 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les critères déterminants pour l'application de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, communément appelée "réduction Fillon", aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Présentation du litige
Un établissement public, estimant avoir droit à la réduction Fillon pour la période d’avril 2016 à décembre 2019, avait sollicité un remboursement des cotisations patronales versées à l'URSSAF. Face au rejet de cette demande, il a saisi la juridiction compétente pour contester la décision.
Décision de la cour d’appel de Nancy
Le 26 avril 2022, la cour d’appel de Nancy avait donné raison à l’établissement public. Elle avait estimé que :
Les activités de l’établissement (production, distribution et vente d’eau potable) étaient de nature économique et comparables à celles d’une entreprise privée.
L’établissement était géré financièrement comme un service public à caractère industriel et commercial conformément à l’article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales.
Pourvoi de l’URSSAF en cassation
L’URSSAF a contesté cette décision en se pourvoyant en cassation, arguant que les conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction Fillon n’avaient pas été vérifiées.
Les précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel, soulignant l’importance de vérifier rigoureusement les critères définis par la législation pour l'application de la réduction Fillon.
Les critères légaux rappelés
La réduction Fillon s’applique aux rémunérations des salariés :
Lorsque l’employeur est soumis à l’obligation de couverture d’assurance chômage prévue par l’article L. 5422-13 du Code du travail.
Dans le cas des EPIC ou des sociétés d’économie mixte à participation majoritaire des collectivités, uniquement si ces structures ont adhéré de manière irrévocable au régime d’assurance chômage pour leurs salariés.
Les erreurs relevées par la Cour
La cour d’appel n’avait pas vérifié si l’établissement avait effectivement adhéré de manière irrévocable au régime d’assurance chômage. La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour réexamen.
Les implications pour les EPIC
Cet arrêt souligne que les EPIC et les sociétés d’économie mixte souhaitant bénéficier de la réduction Fillon doivent impérativement répondre aux conditions suivantes :
Une adhésion explicite et irrévocable au régime d’assurance chômage pour leurs salariés.
Une gestion conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant leur activité.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle aux établissements publics et aux employeurs en général l’importance d’une stricte conformité aux critères légaux pour bénéficier des allègements de cotisations sociales. La réduction Fillon, bien qu’un outil avantageux pour les employeurs, reste encadrée par des règles précises dont le respect est scruté par les juridictions.
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