Activités sociales et culturelles : un an de sursis pour les CSE utilisant encore un critère d’ancienneté

Bonne nouvelle pour les comités sociaux et économiques (CSE) qui n’ont pas encore mis leurs pratiques en conformité : un délai supplémentaire d’un an vient d’être accordé. Les CSE qui réservent encore leurs activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale disposent désormais jusqu’au 31 décembre 2026 pour modifier leurs critères d’attribution.

Mais attention : ce sursis, accordé par l’Urssaf, ne fait pas disparaître tous les risques juridiques.

Rappel du principe : les ASC doivent bénéficier à tous, sans discrimination

Les activités sociales et culturelles financées par le CSE doivent bénéficier :

• à l’ensemble des salariés

• ainsi qu’à leur famille

• sans discrimination

À ce titre, certains critères sont strictement interdits, notamment :

• l’ancienneté dans l’entreprise

• le statut (cadre / non-cadre)

• toute autre distinction non justifiée par des raisons objectives

👉 En cas de discrimination constatée lors d’un contrôle, l’Urssaf peut considérer que la prestation ne relève plus des ASC, mais constitue un avantage salarial, soumis à cotisations sociales.

Une date butoir initialement fixée au 31 décembre 2025

Jusqu’à récemment, les CSE qui utilisaient encore en 2025 un critère d’ancienneté devaient impérativement se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2025.

À défaut, ils s’exposaient, en cas de contrôle Urssaf, à :

• une remise en cause du caractère social et culturel des prestations

• un risque réel de redressement Urssaf

Ce risque n’est pas théorique : par le passé, certains comités d’entreprise ou CSE ont déjà été sanctionnés pour avoir modulé leurs prestations selon le statut cadre ou non-cadre, une différence de traitement considérée comme discriminatoire.

Un sursis accordé par l’Urssaf jusqu’au 31 décembre 2026

Dans une information publiée sur le site des Urssaf le 19 décembre, il est indiqué que : « L’échéance de mise en conformité, initialement prévue au 31 décembre 2025, fait l’objet d’une prolongation. »

Concrètement, les CSE concernés disposent désormais jusqu’au 31 décembre 2026 pour supprimer toute condition d’ancienneté dans l’attribution de leurs prestations.

👉 En cas de contrôle Urssaf durant cette période, si une condition d’ancienneté est constatée, il sera simplement demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir, sans redressement immédiat.

De quoi soulager temporairement les CSE qui n’avaient pas encore engagé les démarches nécessaires.

Attention : le risque prud’homal et syndical demeure

Ce sursis ne doit toutefois pas être interprété comme une autorisation à différer toute mise en conformité.

L’interdiction d’utiliser un critère d’ancienneté repose sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812), qui affirme clairement que : « L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. »

Or, une décision de la Cour de cassation a force obligatoire, au même titre qu’une règle issue du code du travail.

Cela signifie que : un salarié ou une organisation syndicale peut parfaitement contester, dès aujourd’hui, l’utilisation d’un critère d’ancienneté par un CSE, sur le fondement d’une discrimination.

Le CSE ne pourra pas se défendre en invoquant le délai accordé par l’Urssaf, cette information :

• relevant du droit de la sécurité sociale

• n’ayant aucune valeur juridique en droit du travail

• et ne pouvant pas faire échec à une règle posée par la Cour de cassation

Ce que les CSE doivent retenir

• Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 décembre 2026 sur le plan Urssaf

• La jurisprudence est déjà applicable et opposable

• Le critère d’ancienneté reste juridiquement discriminatoire

• Le risque Urssaf est temporairement atténué, mais le risque contentieux demeure

En conclusion

Si l’Urssaf accorde un an de sursis aux CSE pour se mettre en conformité, cette tolérance administrative ne doit pas masquer la réalité juridique : les critères d’ancienneté sont d’ores et déjà interdits pour l’accès aux activités sociales et culturelles.

👉 Pour sécuriser leurs pratiques, les CSE ont donc tout intérêt à anticiper la mise en conformité, plutôt que d’attendre l’échéance de 2026. Référence: Portail des Urssaf, actualité du 19 décembre 2025