Activités sociales et culturelles du CSE : L'URSSAF accorde un délai pour supprimer le critère d'ancienneté

Le 30 juillet 2024, l'URSSAF Caisse nationale a annoncé un délai de mise en conformité pour les Comités Sociaux et Économiques (CSE) suite à une décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024. Cette décision interdit l'usage du critère d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC). Les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour adapter leurs pratiques.

La décision de la Cour de cassation

L'affaire à l'origine de cette décision concernait une clause du règlement d’un CSE imposant un délai de carence de 6 mois avant de permettre aux salariés récemment embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles. La Cour de cassation a statué que l'accès aux prestations sociales et culturelles du CSE ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté. Cela signifie que tous les salariés, qu'ils soient embauchés récemment ou stagiaires, doivent pouvoir accéder aux prestations du CSE sans condition d’ancienneté.

Un délai accordé par l'URSSAF

Suite à cette décision, l'URSSAF a donné aux CSE un délai de 18 mois, jusqu'au 31 décembre 2025, pour adapter leurs règlements et supprimer toute référence à une condition d’ancienneté. Durant cette période, si un contrôle de l’URSSAF révèle une condition d’ancienneté (dans la limite de 6 mois), les CSE auront la possibilité de se conformer à la jurisprudence sans subir de redressement immédiat.

Cependant, à partir de janvier 2026, tout non-respect de cette règle lors d'un contrôle entraînera un redressement des cotisations sociales.

Une tolérance limitée

Il est important de noter que cette tolérance accordée par l'URSSAF concerne uniquement les cotisations sociales. Cela n’empêche pas les salariés, s’ils sont exclus des prestations du CSE en raison d’une ancienneté insuffisante, de revendiquer leurs droits à bénéficier des ASC.