La réforme de la fonction publique jugée conforme à la Constitution


Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de transformation de la fonction publique conforme à la Constitution.

Il a validé la réforme des CAP, l’organisation des comités sociaux territoriaux, l’élargissement du recours aux contractuels, l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale et le détachement d’office des fonctionnaires.

Saisi le 24 juillet par plus de soixante députés issus des groupes Socialistes, France insoumise et Gauche démocrate et républicaine, le Conseil constitutionnel n’a pas tardé pour rendre sa décision, jeudi 1er août.

Il n’a censuré aucune des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique sur lesquelles il était amené à se prononcer.

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