PAS en 12 points : Transmission des informations via la DSN (2/12)
2. Une transmission des informations via la DSN
La transmission par l'administration aux entreprises des taux applicables à chaque salarié passera par la DSN.
Le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale via le "flux retour" de la DSN.
Ce compte rendu sera mis à disposition dans un délai de cinq jours après le dépôt de la DSN. Par exemple, si vous la déposez le 5 février, le flux retour devrait être effectué le 10 février.
Le taux transmis par l'administration a une durée de validité de deux mois. Les gestionnaires paie devront donc appliquer le taux issu du compte rendu le plus récent.
Ils n'auront par ailleurs pas à appliquer de taux de manière rétroactive. De même, vous ne devez pas prendre en compte le taux qu'un salarié pourrait vous communiquer directement.
Votre responsabilité est d'appliquer le taux transmis par la DGFIP.
L'assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui dans la plupart des cas est déjà calculée par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paie, ainsi que dans la DSN. Par salaire net imposable, comprenez le salaire avant application de l'abattement de 10% pour frais professionnels qui sont intégrés automatiquement dans le taux.
