Le PAS en 12 points : LES EXCLUS DU PAS (7/12)

12.09.2018

 

7. Les cas exclus des champs d'application du PAS

 

N'entrent pas dans le champ du PAS :

- les indemnités versées sur décision de justice en réparation d'un préjudice moral ;

 

- les plus-values mobilières et immobilières ;

 

- les avantages afférents à l'attribution d'actions gratuites ;

 

- les fonctionnaires chercheurs ;

 

- les artistes ;

 

- les gérants majoritaires de SARL.

 

La rémunération des stagiaires et apprentis n'est par ailleurs pas imposable et ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source, tant qu'elle n'atteint pas un seuil annuel correspondant au montant du SMIC (17982 euros en 2018). Cette rémunération sera déclarée via une rubrique spécifique de la DSN, indiquant la "rémunération nette fiscale potentielle".

 

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