Exonérations : dans l’Allier, le Bas-Rhin et l’Eure-et-Loire, de nouveaux territoires sont éligibles
Dans l’Allier, le Bas-Rhin et l’Eure-et-Loire, de nouveaux territoires sont éligibles à l’exonération « zones de restructuration de la défense »
Les entreprises qui s’implantent ou se créent dans des zones de restructuration de la défense (ZRD) afin d’exercer une nouvelle activité bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant une durée de 5 ans (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 34-VI ; décret 2011-1113 du 16 septembre 2011 ; lettre-circ. ACOSS 2012-1 du 9 janvier 2012).
Un arrêté ajoute plusieurs zones à la liste des territoires éligibles au dispositif des ZRD en raison de la dissolution du détachement air 277 de Varennes-sur-Allier, à la transformation de la base aérienne 901 de Drachenbron en élément air rattaché à la base aérienne 133 de Nancy Ochey et à une nouvelle réduction des effectifs de la base aérienne 279 de Châteaudun.
La qualité de ZRD est reconnue :
-au titre de l’année 2016, aux emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires de la commune de Varrennes-sur-Allier (Allier) ;
-au titre de l’année 2019 aux emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires de la commune de Drachenbronn-Bilrlenbach (Bas-Rhin) ;
-au titre de l’année 2017 aux emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires des communes de Jallans et Lutz-en-Dunois (Eure-et-Loire).
L’exonération s’applique au titre des implantations et créations réalisées (décret 2011-1113 du 18 septembre 2011, art. 4-I) :
-en 2015, 2016 et 2017 (ZRD reconnues au titre de 2016) ;
-en 2016, 2017 et 2018 (ZRD reconnue au titre de 2017) ;
-en 2018, 2019 et 2020 (ZRD reconnue au titre de 2019).
arrêté du 2 novembre 2016, JO du 11
