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Liquidation judiciaire et portabilité de la prévoyance : attention à la notification de la résiliation
La liquidation judiciaire de l’employeur n’emporte pas, à elle seule, la disparition des droits des salariés en matière de protection sociale complémentaire. La portabilité des garanties de prévoyance peut continuer à s’appliquer, à condition que certaines règles soient respectées. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 vient rappeler un point essentiel : pour être valable, la résiliation du contrat d’assurance doit être notifiée au liquidateur judiciaire,
27 janv.3 min de lecture
Portabilité des garanties de prévoyance : les prestations nées pendant la période doivent être maintenues
La Cour de cassation a rendu un arrêt majeur le 28 mai 2025, confirmant que la fin de la période de portabilité des garanties de...
15 juin 20253 min de lecture
